Modèle de lettre pour faire un compte-rendu de perte à ses supérieurs

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Le compte-rendu de perte

Le compte-rendu de perte est un document administratif qui permet à un salarié de déclarer à ses supérieurs la perte, le vol ou la dégradation de son matériel professionnel mis à sa disposition pendant l'exercice de ses missions.

Il n'a pas de valeur juridique à proprement parler, mais il permet dans un premier temps de formaliser les faits. Il peut également servir dans le cadre d'un contrat commercial de location de matériels.

Ce type de courrier est utilisé par certains corps de métier comme les militaires, les sapeurs-pompiers ou les gendarmes, mais aussi dans les entreprises du secteur privé.

Le salarié doit-il rembourser son employeur ?

En cas de perte ou de dégradation involontaire du matériel de l'entreprise, l'employeur n'a pas le droit de procéder à une retenue sur salaire ou de lui demander d'en racheter neuf ou d'occasion(Article L3251-1 et suivants du Code du travail).

Toutefois, si la dégradation était volontaire dans le but de nuire à l'entreprise, le salarié pourrait faire l'objet d'un licenciement pour faute lourde et se voir contraint par le juge de verser des dommages et intérêts à l'employeur.

Comment rédiger un compte-rendu de perte ?

Certaines organisations disposent déjà d'un formulaire prêt à l'emploi, mais si ce n'est pas le cas, il est tout à fait possible de le faire sur papier libre.

Ainsi, nous vous suggérons ici un modèle de compte-rendu de perte ou de vol pour du matériel professionnel que vous compléterez en expliquant avec objectivité et exactitude les faits. Vous éviterez surtout de remettre en cause la probité de votre hiérarchie ou d'y apporter de faux témoignages !

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Exemple de courrier après la perte, le vol ou la dégradation de son matériel

Compte rendu relatif à [la perte / le vol / la dégradation] de [objet]


Monsieur le Colonel [ou le titre correspondant aux usages de votre métier],

J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :

Le [date], alors que j'intervenais à [lieu précis] afin d'effectuer [préciser votre mission], j'ai été pris à partie par trois individus munis de barre de fer qui m'ont ensuite volé [détailler le matériel volé].

OU

, mon véhicule [modèle] a reçu plusieurs projectiles qui ont notamment sérieusement endommagé le pare-brise et le capot.

OU

, j'ai malheureusement laissé tomber [préciser le matériel] et il m'a été impossible de le récupérer.


Au retour de ma mission, j'ai rédigé le présent rapport afin que vous puissiez engager les suites à donner.

Je vous prie de croire, Monsieur le Colonel, en mes salutations les plus respectueuses.

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