Modèle de lettre pour contester la suspension de l'ARE après un manquement

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Les obligations du demandeur d'emploi

Le chômeur inscrit au Pôle Emploi qui a subi la perte involontaire de son travail ou qui justifie d'un motif légitime pour avoir quitté son poste peut bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les critères de durée d'affiliation et d'âge prévus par les Articles L5421-1 et suivants du Code du travail.

Mais pour continuer à percevoir cette allocation, le bénéficiaire doit respecter certaines obligations et prouver qu'il est en recherche active d'un travail dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ainsi, l'allocataire doit être en mesure de fournir les justificatifs de ses candidatures (lettre de motivation, courrier réponse de l'employeur) et de motiver son refus d'une offre d'emploi raisonnable (maximum 2). Aussi, il doit se présenter aux convocations du Pole-Emploi et actualiser sa situation chaque mois. A défaut, l'organisme peut radier le demandeur ou suspendre temporairement ses droits. Seront également un motif de radiation, les fausses déclarations, l'abandon d'une formation non motivée ou encore le refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude.

Toutefois, ne sera pas reconnu comme un motif de radiation le fait qu'un chômeur n'accepte pas un travail à mi-temps si son PPAE précise qu'il recherche un temps plein, si le salaire est manifestement inférieur à celui pratiqué dans la région pour un poste équivalent ou si l'emploi proposé n'est pas compatible avec ses compétences professionnelles.

La radiation par le Pôle Emploi

Le Pôle Emploi qui constate un manquement dans les obligations du demandeur d'emploi, lui demandera par courrier de lui présenter ses observations écrites dans les 10 jours calendaires qui suivront la date d'envoi de la lettre. Le mis en cause pourra aussi demander un entretien auprès du directeur d'agence pour lui expliquer sa situation, accompagné s'il le souhaite par la personne de son choix.

À l'issue de ce délai, l'organisme lui notifiera sa décision motivée dans un délai de 15 jours calendaires qui mentionnera les voies et les délais de recours possibles comme un recours administratif, la saisie du médiateur ou de l'instance paritaire régionale (IPR). Un recours contentieux devant le tribunal administratif sera ensuite possible dans les deux mois.

Comment répondre à une demande d'observations écrites ?

Lorsque l'on reçoit le courrier du Pôle Emploi, il est très important de répondre dans les 10 jours imposés, surtout lorsqu'on est de bonne foi. Pour cela, il faudra argumenter sur les faits reprochés en démontrant de manière courtoise et factuelle sa bonne foi ou justifier les raisons qui ont abouti à un manquement à ses obligations. Il faudra envoyer ses observations écrites par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui permettra ensuite de faire des démarches de médiation ou judiciaires.

Pour vous aider dans votre démarche, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour répondre à une demande d'explication écrite du Pôle Emploi que vous adresserez dans un premier temps au directeur de l'agence.

Courriers similaires : Recours administratif auprès de Pôle Emploi (refus d'indemnisation), Signaler sa prochaine absence au Pôle Emploi, Recours administratif auprès de la caisse d'allocations familiales.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courriers pour répondre au Pôle Emploi après un manquement à ses obligations

Justifier une absence ou un oubli d'actualisation (motif légitime)

Objet : Absence au rendez-vous du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

J'accuse réception d'une lettre de vos services dans laquelle vous me signalez votre intention de suspendre les versements de mes allocations chômage à compter du [date] au motif que je ne me suis pas présenté à l'entretien mensuel ni répondu à vos appels téléphoniques du [date].

Par la présente, je conteste vivement cette décision. En effet, je vous avais informé par courriel que j'étais dans l'obligation de m'absenter quelques jours à plus de 500km de mon domicile pour assister aux funérailles de mon père et aider ma mère en ces moments difficiles.

Je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position et vous prie de trouver ci-joint la copie de l'acte de décès de mon père.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à salutations distinguées.

Justifier sa recherche active d'un emploi

Objet : Ma recherche active d'emploi LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention de suspendre le versement de l'aide au retour à l'emploi pour un mois que je perçois actuellement en raison de mon incapacité à justifier mes recherches d'emploi.

Je ne comprends pas cette décision. Depuis mon inscription à Pôle Emploi, j'ai toujours démontré ma volonté de retrouver un travail et je me suis toujours présenté aux rendez-vous qui m'ont été fixés. J'estime également avoir mis de la bonne volonté pour élaborer mon projet personnalisé d'accès à l'emploi.

J'envoie régulièrement des lettres de candidature et des CV aux entreprises qui proposent des offres d'emplois dans mon domaine de compétences, mais également de manière spontanée. De nos jours, ces sociétés ne prennent pas forcément le temps de répondre à chaque candidature.

J'ai donc pris l'initiative de contacter certaines d'entre elles afin d'obtenir une confirmation de leur part qu'elles avaient bien reçu ma candidature. Vous trouverez en pièces jointes leurs réponses qui attestent donc de la réalité de ma recherche d'emploi.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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