Modèle de lettre pour contester la vente à un enfant sans consentement parental

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Un mineur qui n'est pas émancipé n'a pas la capacité de contracter comme le stipule l'Article 1124 du Code civil. Concrètement, cela veut dire qu'il ne peut pas acheter des biens.

Toutefois les achats qui relèvent de la vie courante et réalisés dans des conditions normales seront reconnus valables. En revanche, si le jeune s'abonne à un contrat de service, ou achète un bien onéreux sans le consentement de ses parents, ces derniers pourront demander l'annulation de la vente au service client ou à défaut auprès d'un tribunal. Selon les circonstances de la vente (ex : démarchage, pression), ils pourraient également invoquer l'abus de faiblesse (Article L122-8 du Code de la consommation).

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir l'annulation d'une vente faite à un mineur qui n'avait pas eu le consentement de ses représentants légaux. Lire aussi notre exemple pour dénoncer une vente par abus de faiblesse.

Exemple de courrier pour dénoncer l'abus de faiblesse d'un commercial

Monsieur le Juge,

Mon fils [Prénom] né le [date] à [lieu] a conclu un contrat de vente portant sur l'acquisition d'une collection de livres rares auprès de la société [nom] pour un montant de 4 500€.

Cet achat étant parfaitement inutile, couteux et ayant eu lieu sans mon consentement ni avec celui de son père, je demande l'annulation de l'acte de vente.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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