Modèle de lettre pour demander à reporter une audience au tribunal de police

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Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente pour juger les infractions de 5e classe comme des violences volontaires ayant entrainé une ITT de moins de 8 jours, les excès de grande vitesse, etc. Il est également saisi pour des affaires de diffamation et d'injures non publiques.

Il est composé d'un juge unique, d'un procureur de la République et d'un greffier (voir sur le site du ministère de la Justice). Le Greffier convoquera le contrevenant à une audience et ce dernier devra s'y présenter (ou se faire représenter le cas échéant) sous peine d'y être jugé sur les seules pièces du dossier du moment qu'il est admis qu'il a été convoqué dans les formes.

Notre modèle de lettre pour obtenir le report d'une audience qui vous est proposé à titre d'information devra être adapté par vos soins à votre situation. Vous enverrez votre courrier en recommandé au greffe du tribunal concerné sans oublier d'y joindre les preuves nécessaires. Lire aussi nos exemples pour demander l'aide juridictionnelle ou obtenir un avocat commis d'office.

Exemple de courrier pour informer de son absence pour motif professionnel

Monsieur le Président du Tribunal de ...

A la suite d'une infraction éventuelle au Code de la route, je suis convoqué devant votre juridiction le [date et heure].

Par la présente, je vous informe que je serai dans l'impossibilité de me présenter en personne à cette convocation. En effet, mon activité professionnelle de [métier] m'oblige à [expliquer les raisons].

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir reporter cette audience. En cas de refus, je me permets de vous exposer ma version des faits par écrit :

[détailler avec précision vos arguments]

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l'expression de mes sentiments dévoués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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