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Un stagiaire qui suit en présentiel une formation professionnelle peut mettre fin unilatéralement au contrat qu'il a souscrit auprès d'un organisme de formation comme le Greta, l'Afpa, le Cegos, ou l'Icam dans un délai de 10 jours après sa signature (Article L6353-5 du Code du travail).
Il peut également rompre le contrat sans pénalité, si en raison d'une force majeure il se retrouve dans l'impossibilité de continuer à suivre le stage. Dans ce cas, seules les prestations réellement dispensées devront être payées à due proportion comme le précise l'Article L6353-7 du Code du travail, le reste des sommes payées devant être remboursées.
Ci-dessous, nous avons publié un modèle de lettre pour résilier un stage de formation pendant le délai légal de rétraction. Vous enverrez impérativement votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il n'est pas utile de motiver sa décision tant qu'elle intervient pendant le délai légal de 10 jours à compter de la conclusion du contrat.
➤ Le délai légal de rétraction est de 14 jours dans le cadre d'un contrat de formation à distance (voir plus bas).
Les formations professionnelles proposées dans le cadre de l'enseignement à distance dispensées par des organismes comme le CNED, le Centre européen de formation ou le CFNDI par exemple sont soumis à des modalités spécifiques de résiliation.
En effet, comme le mentionne l'Article L444-8 du Code de l'éducation, un élève suivant une formation à distance peut résilier sans pénalité le contrat qu'il a conclu avec un établissement d'enseignement à distance s'il est dans l'impossibilité de suivre l'enseignement pour une raison sérieuse et fortuite (cas de force majeur). L'étudiant peut également mettre fin unilatéralement au contrat dans un délai de 3 mois après son entrée en vigueur moyennant une compensation maximum de 30% du prix (hors fournitures et matériels livrés qui eux restent dus).
A savoir : les contrats de formation à distance ne peuvent être signés qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 7 jours après sa réception sous peine de nullité. Aussi en tant que contrat conclu à distance ou hors établissement, un délai de rétraction de 14 jours s'applique à compter du jour de la conclusion du contrat (Article L221-18 du Code de la consommation).
Nous avons publié ci-après un modèle de lettre annuler un cours par correspondance pour un cas de force majeure que vous adapterez selon le contexte. Vous enverrez votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, sans oublier d'y joindre un justificatif adapté à la situation (certificat médical, rapport de police, attestation d'assurance, etc).
➤ Attention, si vous résiliez un contrat de formation en présentiel pour un cas de force majeur, il faudra changer l'article de Loi cité par l'article L6353-5 du Code du travail (voir plus haut).
Objet : Résiliation du contrat de formation
Madame, Monsieur,
En date du [date], je me suis inscrit auprès de votre organisme pour suivre une formation professionnelle de [nom] qui doit débuter le [date].
Cependant le contrat ayant été souscrit il y a moins de 10 jours, je vous demande de bien vouloir annuler sans frais ni pénalité ma participation à cette formation comme me l'y autorise l'Article L6353-5 du Code du travail.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais les frais de formation que je vous ai avancés, soit [montant] euros.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Objet : Résiliation de la formation [Nom] - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai souscrit auprès de votre centre de formation un contrat d'enseignement pour suivre la formation de [Nom] par correspondance.
Toutefois, je vous informe par la présente de mon intention de résilier notre contrat sans pénalité en raison d'un motif sérieux et fortuit, comme l'Article L444-8 du Code de l'éducation m'y autorise.
En effet, ayant été victime d'un grave accident de la route le [date], j'ai été hospitalisé pendant plus de 3 semaines à l'hôpital [Nom à Ville]. Cet événement est bien entendu irrésistible, imprévisible et indépendant de ma volonté.
Devant désormais me consacrer pleinement à une longue et difficile rééducation, je suis dans l'impossibilité de suivre votre enseignement comme l'attestent tous les documents ci-joints. Je vous remercie donc de bien vouloir en prendre note et de me confirmer par écrit la date de résiliation effective du contrat.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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