Lettres de promesse d'engagement après l'entretien ou un contrat d'alternance

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Quelle valeur juridique pour une promesse d'embauche ?

Une promesse unilatérale de contrat de travail, souvent appelé "promesse d'embauche" ou "lettre d'engagement" est un document écrit qui matérialise l'engagement ferme d'un employeur à recruter un candidat.

Elle peut se faire aussi par oral, mais en cas de litige il sera impossible de le prouver. Le candidat est libre de la refuser sans devoir se justifier. La promesse d'embauche peut se faire à l'issue d'un ou plusieurs entretiens de recrutement classique ou pendant un contrat d'alternance afin de conserver l'étudiant en formation.

Par application des Articles 1101 et suivants du Code civil, elle vaut contrat de travail dès sa remise au futur salarié lorsqu'elle mentionne tous les éléments essentiels comme le poste proposé, la date d'embauche, le lieu d'exercice, la rémunération, le temps de travail, etc. A défaut elle serait considérée comme une simple proposition d'emploi pour laquelle il est possible de se rétracter avant l'acceptation par le candidat (plus d'infos sur service-public.fr).

Cela signifie aussi qu'en cas de non-respect de son engagement, l'employeur s'expose à une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié, et ce, même pendant le délai de réflexion du candidat. Sur le même principe, le salarié qui a accepté la proposition, mais qui ne respecte pas son engagement pourra être condamné par le CPH.

Comment rédiger une promesse unilatérale de contrat de travail ?

Outre, les éléments indispensables cités plus haut, la promesse d'embauche peut comporter une date limite pour la réponse du candidat, ainsi que des clauses suspensives qui annulent la promesse comme l'obtention d'un diplôme par exemple. Il donc très important de dater le courrier et d'obtenir une preuve de sa remise comme une contre signature par exemple.

A titre pédagogique uniquement, nous avons créé ces modèles de lettre d'une promesse d'engagement au format Word / PDF d'un employeur à un candidat qu'il conviendra d'adapter selon les termes du contrat de travail proposé ou le contexte du recrutement. N'oubliez pas que l'Article 1103 du Code civil précise que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Exemples de courrier de l'employeur pour confirmer le recrutement du candidat

Promesse d'embauche en CDI après une session de recrutement

Objet : Promesse unilatérale de contrat de travail

Madame,

Faisant suite à notre entretien qui a eu lieu ce jour, nous vous confirmons notre volonté de vous engager au sein de la société [nom] en qualité de [poste] en contrat à durée indéterminée à temps complet, et ce, à partir du [date].

Si vous acceptez notre proposition, vous serez affectée au sein du service [nom] et rémunérée à hauteur d'un salaire de base de [montant] euros bruts pour 151,67 heures mensuelles auquel viendront s'ajouter les différentes primes conventionnelles.

Votre contrat de travail ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai d'un mois durant laquelle chacune des deux parties pourra librement y mettre fin en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail.

Nous serions ravis de vous compter parmi nos collaborateurs et nous sommes convaincus que vos compétences et votre savoir-faire seront utiles à nos projets.

Nous attendons votre réponse au plus tard pour le [date] au soir.

Veuillez agréer, Madame, à nos salutations distinguées.

Promesse d'engagement à un étudiant à la fin de son contrat d'alternance

Objet : Promesse d'embauche

Monsieur,

Depuis bientôt deux ans, vous avez rejoint notre entreprise en tant que [métier] dans le cadre d'un contrat d'alternance dont l'échéance arrive bientôt à son terme.

Lors de notre dernier entretien d'évaluation, nous avons pu échanger sur vos perspectives d'avenir et nos différentes attentes et nous vous confirmons notre volonté de vous recruter en qualité de [poste] en contrat à durée indéterminée à compter du [date].

Vous serez rémunéré conformément à la grille de notre convention collective pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté, soit un salaire de brut de [montant] euros pour 151,67 heures mensuelles auquel viendront s'ajouter les différentes primes conventionnelles.

Notre proposition ferme d'embauche reste toutefois soumise à l'obtention de votre diplôme de fin d'études et à votre confirmation écrite que nous attendons au plus tard le [date].

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à notre parfaite considération.

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Répondre à la proposition d'embauche et obtenir une promesse

Informer qu'une candidature est retenue ou refusée

Remerciement après un entretien d'embauche

Relancer un recruteur après un entretien d'embauche

Convoquer un candidat à un entretien d'embauche

Lettre de démission d'un CDD pour un CDI

Modèle de promesse unilatérale de vente

Lettre de remerciement malgré une candidature refusée

Lever l'option d'achat d'une promesse de vente (ou y renoncer)