Modèle de lettre pour demander à ajouter le nom de famille du père ou de la mère

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En principe et sauf pour un motif sérieux, le nom de famille est attribué définitivement. Par exemple, quand une personne prend le nom de son conjoint, il s'agit seulement d'un nom d'usage.

L'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur peut demander à ajouter à titre d'usage le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis (Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985), sans que l'autre parent ne puisse s'y opposer. Le nom d'usage pourra apparaitre sur tous les documents d'identité comme le passeport et la CIN.

Pour vous faciliter vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour ajouter le nom d'un parent à votre nom de famille. Vous joindrez à votre courrier un acte de naissance avec filiation.

Exemple de courrier pour utiliser un nom d'usage (procédure d'adjonction)

Monsieur l'Officier de l'Etat Civil,

Je soussigné [nom, prénom] né(e) le [date] à [ville] déclare vouloir adjoindre le nom de ma mère [père] à titre d'usage sur tous mes documents d'identité.

Conformément aux dispositions de l'Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, j'ai la possibilité d'utiliser le nom de ma mère [père] par la présente déclaration dont vous trouverez les justificatifs en pièce jointe.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le nom d'usage suivant : [nouveau nom].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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