Modèle de lettre d'acceptation pure et simple d'une succession

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L'option successorale permet à un héritier de choisir entre d'accepter une succession de manière pure et simple, de l'accepter à hauteur de l'actif net ou alors de la refuser dans un délai de 4 mois, on parle alors d'une dénonciation ( Article 768 et suivants du Code civil).

Passer cette période, un autre héritier, un créancier ou l'Etat pourra le contraindre à prendre parti sur l'héritage. L'acceptation pure et simple permet de recevoir sa part d'héritage une fois les dettes éventuelles payées (dans la limite de sa quote-part). Sauf découverte d'une dette cachée importante compromettant le patrimoine du copartagean, l'acceptation est définitive.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour accepter purement et simplement une succession. Vous pourriez aussi être intéressé par notre exemple de lettre pour demander le partage judiciaire d'un héritage ou obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession.

Exemple de courrier pour informer son choix de l'option successorale (héritage)

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], Né(e) le [date à lieu] et demeurant [adresse complète] déclare, par la présente accepter purement et simplement la succession de [Titre, Nom, Prénom], dont je suis l'héritier en ma qualité de fils/fille.

Je reconnais que cette acceptation est définitive et irrévocable et que je pourrais être tenu de payer les dettes de la succession, y compris sur mes biens personnels.

Pour faire valoir ce que droit

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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