Modèles de lettre au notaire pour accepter ou renoncer à l'héritage du défunt

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

À compter de l'ouverture d'une succession, les héritiers du défunt disposent d'un délai de 4 mois pour faire connaître leur choix concernant l'une des 3 options successorales, chacune ayant des conséquences juridiques et financières distinctes (Articles 768 et suivants du Code civil).

L’option successorale permet aux héritiers soit d'accepter purement et simplement la succession, ce qui implique de recevoir tous les biens du défunt en héritage, mais aussi de prendre en charge l’intégralité des dettes (y compris sur leur patrimoine personnel) ou d'accepter à concurrence de l’actif net, qui limite la responsabilité aux seuls biens hérités sans engager les biens personnels en cas de dettes excédentaires ; soit de renoncer à la succession, en refusant tous les biens et les dettes du défunt, tout en pouvant être tenu de participer aux frais d’obsèques.

Une fois le délai de réflexion écoulé, un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier ou l'État peuvent sommer la personne de se prononcer dans les 2 mois suivants. À défaut de réponse dans ce nouveau délai, la succession sera automatiquement réputée avoir été acceptée purement et simplement, avec toutes les conséquences que cela implique. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre pour accepter, refuser ou limiter une succession. Nos exemples sont à personnaliser et à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier de refus ou d'acceptation de la succession (Word ou PDF)

1 - Acceptation pure et simple de la succession ou à hauteur de l'actif net

Lorsqu’un héritier décide d’accepter une succession, il doit formaliser son choix auprès du notaire chargé du règlement successoral. Cette lettre type permet d’exprimer clairement cette décision, que ce soit dans le cadre d’une acceptation pure et simple ou d’une acceptation à concurrence de l’actif net, notamment en cas de doute sur les dettes éventuelles du défunt.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de procuration pour se faire représenter chez le notaire lors de la succession

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 21 octobre 2025

Objet : Acceptation de la succession de [Titre, Nom, Prénom] – LRAR

Maître,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse complète], vous informe par la présente de ma décision d’accepter la succession de [Titre, Nom, Prénom], décédé(e) le [date] à [ville], dont je suis héritier en qualité de [fils / fille / ascendant / légataire universel].

[Pour une acceptation pure et simple :] J’accepte purement et simplement cette succession, consciente que cette décision est irrévocable et que je pourrais être tenu(e) responsable des dettes et charges de la succession, y compris au-delà de la valeur des biens reçus, conformément aux dispositions des Articles 782 et suivants du Code civil.

[Pour une acceptation à concurrence de l’actif net :] Après réflexion sur la situation patrimoniale, j’accepte cette succession à concurrence de l’actif net, sous réserve de l’inventaire qui sera établi par vos soins. Je suis informé(e) qu’à partir de ce jour, je ne pourrai plus renoncer à cette succession, conformément aux dispositions des Articles 791 et suivants du Code civil.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette déclaration dans le cadre du règlement successoral et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à [Ville], le [date].

[Signature manuscrite]

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2 - Renonciation à la succession du défunt (répudiation ou refus de l'héritage)

Ce modèle de lettre de renonciation à une succession a été conçu pour permettre à l’héritier d’exprimer clairement et formellement sa décision de refuser l’héritage qu’il pourrait recevoir. Notre exemple s’adresse aussi bien aux héritiers réservataires qu’aux légataires et formalise la volonté de renoncer à la succession en cas de dettes importantes ou de désaccords liés à la transmission.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer le partage d'une succession et contester l'héritage

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 21 octobre 2025

Objet : Renonciation à la succession de [Titre, Prénom NOM] - LRAR

Maître,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse complète], vous informe par la présente de ma décision de renoncer purement et simplement à la succession de [Titre, Nom, Prénom], décédé(e) le [date] à [ville], dont je suis héritier en qualité de [lien de parenté].

En effet, après avoir pris connaissance des éléments patrimoniaux liés à cette succession, je choisis de ne pas y participer, conformément aux dispositions des Articles 804 et suivant du Code civil relatifs à la renonciation successorale.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration officielle et de procéder, le cas échéant, à sa transmission au greffe du tribunal judiciaire compétent afin qu’elle soit régulièrement inscrite.

Je reste à votre disposition pour toute information ou pièce complémentaire utile à l’enregistrement de cette renonciation.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, à mes respectueuses.

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Comment informer le notaire de son choix pour l'option successorale ?

Pour faire part de leur décision concernant l'option successorale, les héritiers doivent formaliser leur choix par écrit, généralement en adressant une lettre au notaire chargé de la succession. Cette communication peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement lors d'un rendez-vous chez le notaire, qui enregistre la décision. Il est essentiel d’être clair et précis dans cette déclaration afin d’éviter toute ambiguïté et de respecter les délais légaux.

L'acceptation pure et simple

Lorsque la situation financière et patrimoniale du défunt est saine, l'héritier peut choisir de l'accepter pleinement et simplement (Articles 782 et suivants du Code civil). Cette acceptation lui confère le droit de recevoir sa part réservataire ainsi que la quotité disponible en fonction des dispositions testamentaires prises par le défunt. En contrepartie, il devient responsable des dettes du défunt à hauteur de sa part d'héritage.

L'acceptation peut se faire expressément, par lettre recommandée ou acte authentique auprès du notaire ou tacitement par des actes révélant une intention d'accepter, tels que la participation au partage ou la vente d’un bien successoral sans restitution des fonds. En principe définitive, cette décision permet néanmoins à l’héritier, sous un délai de cinq ans, de contester une dette ignorée de bonne foi si son règlement porte gravement atteinte à son patrimoine.

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Accepter la succession à concurrence de l'actif net protège l'héritier en limitant sa responsabilité aux biens hérités, sans exposer son patrimoine personnel aux dettes excédant la valeur des actifs (Articles 787 et suivants du Code civil). Cette option est recommandée en cas de doute sur l'ampleur des dettes du défunt. L’héritier peut, après ce choix, toujours opter pour une acceptation pure et simple, mais ne peut plus renoncer.

Cette acceptation se formalise par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou directement devant le notaire. Un inventaire doit être réalisé dans les deux mois, suivi d’une publicité au Bodacc pour informer les créanciers, qui disposent d’un délai de 15 mois pour réclamer le paiement de leurs créances.

La renonciation de la succession

Le plus souvent un héritier qui refuse la succession le fait en raison de dettes importantes du défunt ou en cas de donation contraignante. La personne qui refuse sera considérée comme n'ayant jamais été héritier du défunt et aucun créancier ne pourrait se retourner contre elle (Articles 804 et suivants du Code civil). Toutefois, un ascendant ou descendant qui renonce à la succession peut être amené à participer aux frais d'obsèques à hauteur de ses moyens financiers.

La renonciation se fait aussi par déclaration auprès du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant un notaire. Il sera possible de changer d'avis et d'accepter purement et simplement la succession tant que les autres héritiers ne l'ont pas accepté et dans un délai maximal de 10 ans.

Le conseil de l'expert : en cas d'absence de choix spontané ou contraint, l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession passé un délai de 10 ans à compter de son ouverture.

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