Prêt au salarié : convention de mise à disposition et charte d'utilisation

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

La mise à disposition de biens

Au sein d'une entreprise ou d'une administration, la convention de mise à disposition d'un bien est un document interne qui précise les conditions et les modalités de la chose prêtée au salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Le plus souvent, il s'agit d'un véhicule de société, d'un forfait de téléphone ou d'un ordinateur portable fournis pour les salariés se déplaçant souvent ou travaillant à distance. L'entreprise reste propriétaire des biens mis à disposition et c'est à elle de souscrire aux assurances nécessaires le cas échéant et de veiller à la sécurité des équipements.

Toutefois, pour se protéger des abus, il est possible de mettre en place une charte d'utilisation en y précisant ce qui est permis ou non. Mais pour avoir une valeur juridique et être opposable aux salariés, la charte doit être prévue par le règlement intérieur, le contrat de travail ou être inclue dans la convention de mise à disposition. Par application de l'Article L1121-1 du Code du travail, seule une utilisation abusive, délibérée et répétée de la personne sera considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles et un usage personnel et raisonnable ne constitue donc pas une faute.

Comment rédiger une convention de mise à disposition d'un bien ?

Il n'existe aucun formalisme particulier à respecter, la rédaction d'une convention de mise à disposition avec ou sans charte d'utilisation est donc libre, sous réserve qu'elle ne contienne pas de clauses abusives évidemment.

Pour vous aider, nous avons créé plusieurs modèles de convention de mise à disposition avec leur charte d'utilisation : pour une voiture de service, un téléphone portable et un ordinateur. Vous pouvez les télécharger au format Word pour facilement les adapter selon vos besoins.

Courriers similaires : Convention de sponsoring, Rapport de perte ou de vol du matériel de l'entreprise, Contrat de location de matériels, Fiches de description d'emploi.

Partager cette page :

3 exemples de convention pour le prêt de matériels ou de véhicule professionnel

Note : Il s'agit d'aperçus en basse résolution, les documents téléchargés, eux, seront de qualité optimale !

Modèle de convention pour une voiture de société (Page 1 sur 3)

Convention de prêt de voiture

Modèle de convention pour du matériel informatique (Page 2 sur 3)

Convention de prêt ordinateur

Modèle de convention pour un téléphone portable (Page 1 sur 3)

Convention de prêt téléphone

Nous vous recommandons aussi :

Attestation de vente ou Lettre de cession

Compte-rendu de perte ou de vol de matériel

Demander un certificat de conformité pour un véhicule

Modèle d'un contrat de location de matériel

Demander un certificat de situation administrative (non-gage)

Lettre de motivation Technicien en matériel médical

Modèle de contrat de partenariat ou de sponsoring

Résiliation d'une assurance après cession ou perte du véhicule

Lettre de résiliation d'une location de matériel