Modèle de lettre pour faire publier un avis de création de société dans un JAL

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Outre les démarches à accomplir auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), les créateurs de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) et les entrepreneurs individuels sont aussi tenus à une obligation de publicité légale.

Cette publicité prend la forme d'un avis à faire publier dans un journal d'annonces légales habilité à le faire ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L'avis doit faire mention de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège social, de la nature de l'activité, du capital et des apports des associés, du RCS concerné et du ou des gérants.

A titre pédagogique, nous vous proposons ce modèle d'avis de constitution pour une SARL. Notre exemple pour demander un numéro de TVA, s'immatriculer à l'URSSAF et notre attestation de non-condamnation vous seront utiles.

Exemple de courrier pour la publication d'une annonce de création d'entreprise

Avis de constitution

Selon les termes d'un acte sous seing privé daté du [date], la société [raison sociale] a été constituée une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [adresse] pour une durée de [durée] à compter de l'immatriculation au registre du commerce et de sociétés de [ville].

Le capital social est de [montant] euros, divisé en [nombre] de parts sociales de [montant] euros chacune, toutes souscrites et libérées.

La gérance de la société [raison sociale] est confiée à [titre, nom, prénom, adresse].

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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