Modèle de lettre pour revendiquer la qualité d'associé après un apport

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Sous peine de nullité, un époux (ou un partenaire de Pacs) ne peut employer des biens relevant de la communauté du mariage (ou de l'union) pour obtenir des parts sociales non négociables d'une société ou y faire un apport sans que son conjoint en soit informé et qu'il puisse le justifier (Article 1832-2 du Co civ).

A tout moment de la vie de l'entreprise, le conjoint peut revendiquer par lettre recommandée la moitié des parts sociales correspondant à l'apport des biens communs et obtenir de fait la qualité d'associé, sauf rare exception comme une profession règlementée. En cas de revendication postérieure à l'apport, les clauses d'agrément des autre associés seront opposables au conjoint.

A titre pédagogique uniquement, nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour revendiquer la qualité d'associé lors de la création d'une société.

Exemple de courrier pour demander le statut de conjoint associé d'une société

Madame,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez fait informer de la constitution de la société [raison sociale, forme juridique] , pour laquelle mon conjoint [nom, prénom] s'associe par l'apport de biens appartenant à notre communauté de biens dont voici le détail :

[préciser]

Par la présente, je vous informe de mon intention de devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apportés par mon mari, soit [nombre] parts sociales.

Veuillez recevoir Madame, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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