Modèles de lettre de relance au notaire ou contester le montant des honoraires

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Sauf cas particulier des disparitions, l'ouverture de la succession se fait au jour du décès de la personne (Article 720 du Code civil). C'est cette date qui constitue le point de départ du délai de 6 mois accordé aux héritiers pour déposer la déclaration de succession (12 mois en cas de décès survenu à l’étranger et outre-mer).

Tout au long de la procédure, le notaire saisi recherchera tous les héritiers, ainsi que l'existence ou non d'un testament et de légataires afin d'établir l'inventaire complet des biens et des dettes du défunt et de calculer au plus juste les droits de chacun (dévolution successorale). Une succession peut entraîner des coûts importants, comprenant à la fois les droits de mutation et les frais liés aux interventions du notaire.

La durée du règlement d'une succession est très variable. Ainsi, lorsqu'il n'y a qu'un héritier et peu de biens, elle peut durer de 4 à 6 mois. Cependant, le règlement peut s'étendre sur plusieurs années en cas de désaccords entre copartageants jusqu'à qu’un juge intervienne pour ordonner un partage judiciaire des biens ou qu’un cohéritier mette en demeure un copartageant de faire connaître son option successorale.

Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir en cas de litige avec votre notaire, que ce soit pour relancer le traitement d’une succession ou pour contester le montant de ses honoraires et nous mettons à votre disposition des modèles de lettre ou de mail de réclamation adaptés à ces situations. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier de réclamation à un notaire au format Word ou PDF

1 - Relancer le notaire et dénoncer la lenteur de la succession du défunt

Lorsque la succession semble retardée par l'inaction du notaire, que le client considère que ses droits ont mal été respectés ou qu'il est victime d'un défaut d'information, il a la possibilité de lui formuler une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première tentative de résolution amiable est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le médiateur du notariat si le notaire ne répond pas dans les deux mois ou d'une fin de non-recevoir de sa part. Ci-dessous un modèle de lettre de relance au notaire de la succession.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour dénoncer un testament après un abus de faiblesse

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 20 octobre 2025

Objet : Succession de [Titre Prénom Nom]. LRAR

Maître,

J'ai confié à votre étude la gestion des formalités liées au règlement de la succession de [Titre, Prénom, Nom du défunt], demeurant [adresse complète], décédé le [date] à [ville].

Lors de nos premiers échanges, vous m’aviez indiqué que le règlement de cette succession, compte tenu du caractère simple du patrimoine et de ma qualité de [héritier unique / cohéritier], pourrait être finalisé dans un délai de 4 mois. Or, à ce jour, près de [nombre de mois] se sont écoulés et le dossier ne semble pas avoir connu d’avancées réelles.

Plusieurs organismes comme la banque et l'administration fiscale m’informent être dans l’attente des documents et des actes que votre étude devait établir. Cette situation prolonge inutilement la liquidation de la succession et me place dans une position délicate.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement du dossier et les délais prévus pour son achèvement, ainsi que, le cas échéant, les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Maître, à ma très haute considération.

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2 - Demander un délai de paiement pour payer les frais de la succession

Le partage d'un héritage entraîne souvent des frais importants, comprenant les droits de mutation, les frais d’actes notariés et diverses taxes. Le calcul des droits de succession suit plusieurs étapes : on détermine d’abord l’actif net taxable en valorisant les biens du défunt et en déduisant ses dettes. Ensuite, on calcule la part revenant à chaque héritier en intégrant les donations antérieures et en appliquant les abattements personnels. Un barème progressif est alors utilisé pour déterminer le montant dû, sur lequel peuvent s’appliquer des réductions d’impôt éventuelles (plus d'infos ici).

Les héritiers recevant des biens de grande valeur avec peu de liquidités peuvent se retrouver dans une situation financière délicate confrontés à des frais de succession élevés difficiles à régler. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre ou de mail pour négocier avec le notaire un échéancier de paiement des frais de la succession.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander un report du paiement des honoraires d'un avocat

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 20 octobre 2025

Objet : Demande d’un délai de paiement des frais de succession - LRAR

Maître,

À la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom du défunt], survenu le [date] à [lieu], j’ai été désigné(e) comme [héritier / légataire] dans le cadre de la succession que vous avez en charge.

Conformément au décompte établi par votre étude, je dois m’acquitter de la somme de [montant en euros] correspondant aux frais de succession et à vos émoluments. Toutefois, ma situation financière actuelle, justifiée par les pièces ci-jointes, ne me permet pas de régler cette somme en une seule fois.

Ne souhaitant pas vendre les biens transmis, auxquels je suis attaché(e) pour des raisons familiales, je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir un délai de paiement. Je vous propose, à titre indicatif, un règlement échelonné en [nombre] mensualités d’un montant de [montant] chacune.

Je reste bien entendu disposé(e) à convenir avec vous des modalités pratiques de ce règlement et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

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3 - Contester les honoraires d'un notaire par une procédure amiable

Lorsque la rémunération d’un notaire concerne des actes pour lesquels il détient le monopole, ses émoluments sont fixés par décret et peuvent être fixes ou proportionnels. Pour les autres prestations, les honoraires sont libres et doivent être convenus entre le notaire et son client. Si vous souhaitez contester les honoraires d’un notaire, vous pouvez faire une procédure amiable auprès du Président de la chambre des notaires du département de l’office notarial. Cette démarche, possible après une première tentative auprès du notaire, vise à rechercher une solution conciliatoire avant tout recours judiciaire. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester la facture d'honoraires et de frais d'un avocat

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 20 octobre 2025

Objet : Contestation des honoraires de Maître [Nom du notaire] - LRAR

Monsieur le Président de la chambre des notaires,

Par la présente, je souhaite porter à votre attention un différend m’opposant à Maître [Nom du notaire], exerçant à [adresse de l’étude], dans le cadre du règlement de la succession de [Nom, Prénom du défunt] ouverte le [date] et dont j’ai la qualité d’héritier.

En effet, les honoraires facturés par l’étude, d’un montant de [montant en euros], s’avèrent nettement supérieurs à ceux annoncés lors de nos premiers échanges du [date], sans qu’aucune justification détaillée ne m’ait été communiquée malgré ma demande écrite en date du [date].

Cette facturation me semble disproportionnée au regard de la nature et du volume des prestations effectuées comme l’attestent les documents joints à la présente.

C'est pourquoi je sollicite par la présente votre intervention afin qu’une vérification soit opérée et qu’une solution amiable puisse être envisagée dans le respect des règles déontologiques de la profession notariale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

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Comment écrire une lettre de réclamation à un notaire ?

Lorsqu’un héritier ou un légataire rencontre des difficultés ou des insatisfactions dans la gestion d’une succession, il doit dans un premier temps écrire une lettre de réclamation constructive au notaire. Qu’il s’agisse d’un retard, d’un manque de communication ou d’un désaccord sur les honoraires, vous devez exposer vos attentes, tout en conservant un ton respectueux et professionnel. Voici des conseils pratiques pour exprimer votre mécontentement :

Commencez votre courrier par une introduction fluide qui précise immédiatement son objet — qu’il s’agisse d’un retard dans le règlement d’une succession, d’une contestation d’honoraires ou d’un problème de communication avec le notaire. Rappelez brièvement votre lien avec le défunt afin de situer le contexte de votre démarche.
Présentez ensuite les faits de manière rigoureuse et chronologique : la date du décès, la nature des missions confiées à l’étude notariale, les délais initialement annoncés et les éléments concrets illustrant le blocage ou la lenteur constatée.
Exprimez votre ressenti avec mesure, sans reproches ni mise en cause directe. Vous pouvez évoquer les conséquences du retard ou du manque de clarté sur votre situation personnelle, mais veillez à rester constructif et respectueux afin de maintenir un climat propice au dialogue.
Terminez en formulant une demande explicite et raisonnable : sollicitez par exemple une relance du dossier, un calendrier de traitement, un échéancier de paiement ou un décompte détaillé des frais.

Le conseil de l'expert : en cas d'échec d'une première démarche amiable, il faudra envisager la saisine du médiateur du notariat ou un recours auprès de la chambre des notaires.

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