Modèle de convention tripartite pour un stage en entreprise ou des PFMP

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En quoi consiste une convention de stage ?

Le stage en entreprise, aussi appelé période de formation en milieu professionnel (PFMP) permet à un étudiant ou à un élève d'un établissement de formation d'acquérir de l'expérience dans son domaine d'études tout en bénéficiant d'un statut protégé. Mais pour qu'une entreprise puisse accueillir un stagiaire, le stage doit faire l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'entreprise, l'établissement d'enseignement et l'étudiant (ou par son représentant légal s'il est mineur) comme le prévoit l'Article L612-8 du Code de l'éducation.

Ce document contractuel obligatoire permettra de définir les engagements respectifs des parties et les conditions d'accueil de l'étudiant, mais aussi les compétences à développer au cours du stage et la manière dont elles s'inscrivent dans le cursus de formation. Pour être valable, la convention de stage doit faire figurer certaines mentions obligatoires.

L'objectif principal du contrat de stage est de s'assurer que le stage est effectué dans l'intérêt pédagogique de l'étudiant et non pour remplacer un poste de travail. Elle garantit également que le stagiaire reçoit la formation et l'encadrement nécessaire et qu'il est traité équitablement par l'entreprise d'accueil. A ce titre, cette dernière peut être contrôlée à tout moment par un inspecteur du travail, notamment dans le cadre de la lutter contre le travail dissimulé et la protection des stagiaires.

Comment rédiger une convention de stage ?

La convention doit comporter certaines dispositions, clauses et mentions obligatoires prévues le Code de l'éducation, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, sous peine de nullité, parmi lesquelles :

  • L'intitulé complet du cursus et le volume d'heures de formation.
  • Les missions qui seront confiées à l'étudiant et qui doivent être cohérentes avec son parcours de formation.
  • La durée du stage qui ne peut excéder six mois par année d'enseignement, y compris les dates de début et de fin, le temps de présence en entreprise et les horaires de travail.
  • Les noms des encadrants. L'entreprise doit désigner un tuteur pour encadrer le stagiaire et veiller à sa formation. De même, l'établissement d'enseignement doit désigner un enseignant référent pour suivre le stagiaire.
  • Le régime de protection sociale en cas d'accident du travail. Le stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile, soit par l'entreprise, soit par son établissement d'enseignement.
  • Les éventuelles gratifications et avantages sociaux. Pour un stage de plus de deux mois, une gratification minimale est obligatoire dont le montant est fixé par décret.

Bien évidemment, il est possible d'ajouter des clauses supplémentaires tant qu'elles ne sont pas contraires à la législation, comme par exemple une clause de résiliation du stage, des avantages sociaux supplémentaires, une référence au règlement intérieur, l'obligation de délivrer une attestation au stagiaire, une clause de Confidentialité, etc. Et si le stage doit se dérouler dans un pays étranger, une fiche d'information complémentaire indiquant la réglementation en vigueur du pays d'accueil en matière de stage doit être annexée à la convention.

A titre exclusivement pédagogique, nous vous proposons ci-après un modèle type d'une convention de stage prête à l'emploi avec les clauses habituelles qu'il vous sera facile d'adapter selon vos besoins après l'avoir téléchargé au format Word (compatible PDF). En cas de doute, n'hésitez pas à consulter les sites officiels.

Nos autres documents à télécharger : Exemple d'un certificat de stage, Modèle d'un rapport de stage, Exemple de CDI au format Word.

Exemple gratuit d'un contrat de stage professionnel à télécharger au format Word

➤ Note : il s'agit d'un aperçu en version texte, le fichier téléchargé sera au format Word ou PDF et déjà mis en forme

CONVENTION DE STAGE

Entre les soussignés :

  • L'entreprise :
  • (Nom de l'entreprise)
  • (Adresse)
  • (Représentée par : Nom et fonction)
  • L'établissement d'enseignement :
  • (Nom de l'établissement)
  • (Adresse)
  • (Représentée par : Nom et fonction)
  • Le stagiaire :
  • (Nom et prénom du stagiaire)
  • (Date et lieu de naissance)
  • (Adresse)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du stage

Le stagiaire est accueilli dans l'entreprise dans le cadre de sa formation à [préciser la formation] pour une durée de [préciser la durée].

Ce stage a pour objectif de permettre au stagiaire de [indiquer ici les compétences spécifiques et les expériences que le stagiaire est censé acquérir. Par exemple : "comprendre le fonctionnement d'une entreprise dans le secteur de..., acquérir des compétences en..., comprendre les enjeux de..., etc."].

A cette fin, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, en accord avec les exigences pédagogiques de l'établissement d'enseignement du stagiaire.

Article 2 – Missions du stagiaire

Dans le cadre de son stage, le stagiaire sera chargé de la réalisation des missions suivantes :

1. Mission principale

[Détaillez ici la mission principale du stagiaire, par exemple : "Participation à la mise en œuvre du projet X, en collaboration avec l'équipe Y de l'entreprise."]

2. Tâches spécifiques

[Précisez ici les tâches spécifiques, par exemple : "Rédaction de rapports d'avancement, participation à des réunions de projet, réalisation d'études de marché, etc."]

Il est à noter que les missions et tâches précisées ci-dessus peuvent évoluer en fonction des besoins de l'entreprise et des capacités démontrées par le stagiaire, toujours en accord avec l'objectif pédagogique du stage.

Article 3 – Durée du stage et horaires

La durée totale du stage est de [indiquer la durée totale en jours, semaines ou mois]. Le stage débutera le [indiquer la date de début] et se terminera le [indiquer la date de fin], sauf en cas de prolongation ou de résiliation anticipée conformément aux dispositions de cette convention.

Au cours de cette période, le stagiaire sera tenu de respecter les horaires de travail suivants : de [heure de début] à [heure de fin], avec une pause de [durée de la pause] pour le déjeuner. Ces horaires pourront être modifiés, avec l'accord de toutes les parties, pour répondre aux besoins de l'entreprise ou du stagiaire. Il est à noter que la durée hebdomadaire de présence du stagiaire ne peut excéder la durée légale du travail fixée par le Code du travail, soit 35 heures par semaine.

A l'issue du stage, l'entreprise s'engage à fournir une attestation de stage aux stagiaires.

Article 4 – Gratification et avantages

Pour un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs, soit 44 jours de présence, effectués au sein de la même année universitaire, le stagiaire a droit à une gratification dont le montant est fixé à [indiquer le montant]. Cette gratification sera versée mensuellement à compter de [indiquer la date de versement] par l'entreprise. Il est également prévu au bénéfice du stagiaire l'octroi de [préciser : ex tickets-restaurants, indemnité de logement, etc].

Dans le cas où le stage serait interrompu avant son terme pour quelque raison que ce soit (résiliation de la convention de stage, absence pour maladie, etc.), la gratification due au stagiaire sera proratisée en fonction du temps effectivement passé en entreprise.

Article 5 – Tuteur

L'entreprise s'engage à désigner un tuteur de stage, en la personne de [Nom et prénom du tuteur]. Ce tuteur aura pour mission de guider et de superviser le stagiaire tout au long de son stage, de faciliter son intégration au sein de l'équipe et de l'entreprise et de veiller à ce que ses missions soient en adéquation avec les objectifs pédagogiques définis en amont. En cas d'indisponibilité du tuteur, l'entreprise désignera un remplaçant qui assurera les mêmes fonctions.

Le tuteur, qui occupera le poste de [indiquer le poste du tuteur], sera responsable de l'accompagnement du stagiaire dans la réalisation de ses missions. Il évaluera régulièrement le travail du stagiaire, lui fournira des retours constructifs et s'assurera qu'il bénéficie d'un environnement de travail favorable à son apprentissage. De plus, le tuteur sera l'interlocuteur privilégié de l'établissement d'enseignement du stagiaire et s'engagera à communiquer régulièrement avec lui sur les progrès et les éventuelles difficultés rencontrées par le stagiaire.

Le stagiaire pourra solliciter son tuteur à tout moment pour obtenir des conseils, des éclaircissements sur ses missions ou pour discuter de tout problème ou préoccupation qu'il pourrait rencontrer durant son stage.

Article 6 – Assurance et protection

Le stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour la durée de son stage. Cette assurance peut être souscrite soit par l'établissement d'enseignement, soit par le stagiaire lui-même. Il appartient au stagiaire de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile avant le début du stage.

En outre, le stagiaire bénéficie des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale dans le respect de l'article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale.

L'entreprise [Nom de l'entreprise] a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile envers le stagiaire pour la durée de son stage. En cas d'accident survenant soit au cours du travail, soit pendant le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de stage, ou le lieu de restauration, l'entreprise s'engage à déclarer cet accident dans les 48 heures et à en informer l'établissement d'enseignement du stagiaire.

Article 7 – Règlement intérieur

Durant toute la durée de son stage, le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'entreprise. Ce règlement est à disposition du stagiaire qui s'engage à en prendre connaissance dès son arrivée au sein de l'entreprise.

Le stagiaire est soumis aux mêmes règles et obligations que les salariés de l'entreprise concernant notamment en matière d'horaires de travail, de sécurité, de consignes disciplinaires, d'utilisation du matériel et des ressources de l'entreprise et la politique de confidentialité et de protection des données. Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner, en fonction de la gravité des manquements constatés, des mesures pouvant aller jusqu'à la résiliation de la convention de stage.

L'entreprise s'engage, de son côté, à garantir au stagiaire les conditions de travail qui respectent sa dignité, son intégrité physique et morale, et à prévenir toute forme de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.

Article 8 – Confidentialité

Le stagiaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations auxquelles il aura accès au cours de son stage au sein de l'entreprise. Cette obligation concerne toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou autre, relatives à l'activité de l'entreprise, ses clients, ses partenaires ou ses employés, qu'elles aient été divulguées oralement ou par écrit, directement ou indirectement.

Le stagiaire s'engage à :

  • Ne pas utiliser les informations confidentielles pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
  • Ne pas divulguer ces informations à des personnes extérieures à l'entreprise, y compris après la fin du stage.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ces informations.

Cette obligation de confidentialité reste valable après la fin du stage, et ce, sans limitation de durée. Toute violation de cette obligation pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. En cas de doute concernant le caractère confidentiel d'une information, le stagiaire s'engage à consulter son tuteur ou le responsable désigné par l'entreprise.

Article 9 – Résiliation

Cette convention de stage peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l'une ou l'autre des parties pour les motifs suivants :

  • En cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut résilier la convention après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant [à préciser] jours.
  • En cas de force majeure rendant impossible la poursuite du stage.
  • Par accord mutuel entre les trois parties. Dans ce cas, la résiliation doit être formalisée par écrit et signée par les trois parties.

Il est précisé que la résiliation de la convention de stage n'entraîne pas automatiquement l'interruption du cursus de formation du stagiaire. Les conséquences sur le cursus de formation seront déterminées par l'établissement d'enseignement en fonction de ses propres règles.

Fait à [ville] le [date] en trois exemplaires

[Signatures]

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