Modèle de lettre pour contester la désignation d'un avocat commis d'office

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Par principe le choix de son avocat est libre. Toutefois lors d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire, ce dernier doit être inscrit auprès du barreau du tribunal concerné par l'affaire.

Lorsqu'une personne n'a pas d'avocat attitré (et souhaite en avoir un) ou si la loi impose d'être représenté, le Bâtonnier ou le Président de la cour d'assises désignera un avocat commis d'office (qui ne pourra refuser que sur juste motif). L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et la personne bénéficiant de ses services devra le rémunérer à proportion de ses moyens (voir un exemple de demande d'aide correctionnelle).

Le bénéficiaire a le droit de refuser l'avocat qui a été désigné. Pour cela, il convient d'écrire au Bâtonnier en expliquant les raisons de ce refus comme nous le faisons dans notre modèle ci-dessous. Le client est aussi en droit de demander à récupérer son dossier personnel.

Exemple de courrier de refus au Bâtonnier pour récuser l'avocat désigné

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué au tribunal de [ville] le [date] afin de comparaitre dans le cadre d'une affaire de vol avec violences.

Ne connaissant pas d'avocat pouvant défendre mes droits lors de ce procès où la représentation est obligatoire, le Président de la cour d'assises a désigné Maitre [Prénom Nom] comme mon assesseur.

Mais lors de notre premier entretien, je me suis vite aperçu que Maitre [Nom] ne portait pas un grand intérêt à mon dossier et semblait ne pas vouloir s'impliquer comme il le devrait le faire. En effet [préciser avec objectivité un maximum d'éléments].

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation d'un autre avocat commis d'office.

En vous en remerciant par avance de l'intérêt que porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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