Modèles de lettre pour accepter un avocat commis d'office ou le révoquer

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Dans l'imaginaire collectif, l'avocat commis d'office serait un avocat « gratuit » peu investi et qui arrive à la dernière minute avant le procès. En réalité, cette vision est fausse : un avocat commis d'office est un avocat inscrit au Barreau qui exerce cette mission dans le cadre de ses obligations professionnelles. Il peut être débutant comme expérimenté et son rôle est de garantir le droit fondamental à la défense.

En France, le recours à un avocat est obligatoire dans de nombreuses procédures pénales devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, mais aussi dans certaines procédures civiles (divorce, affaires immobilières, montant important). Par principe, l'avocat est choisi librement par son client et sans limite territoriale, sauf exceptions prévues par la Loi. Toutefois, l'avocat mandaté en dehors de son ressort devra recourir à un avocat « postulant » pour les actes de procédure.

Lorsque le justiciable est convoqué devant une juridiction pénale avec représentation obligatoire et qu'il n'a pas désigné d’avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats procède à la désignation d’un avocat commis d’office, à la demande du juge ou du greffe (Article 63-3-1 et Article 317 du CPP). C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander ou refuser un avocat commis d'office. Nos exemples sont à télécharger au format Word ou PDF.

Exemples de courrier pour désigner ou changer l'avocat commis (Word ou PDF)

1 - Demander l'assistance d'un avocat commis d'office

Ce modèle de lettre permet à un justiciable de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats. Il est adapté dans le cadre d’une convocation devant une juridiction pénale (tribunal correctionnel, juge d’instruction, etc.) lorsque l’intéressé ne dispose pas de défenseur et souhaite être assisté durant la procédure.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Demande de désignation d’un avocat commis d’office - LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], et actuellement [profession ou situation], sollicite par la présente la désignation d’un avocat commis d’office afin d’assurer la défense de mes intérêts.

Je suis convoqué(e) à l’audience du [date et heure de convocation] devant [préciser la juridiction concernée : tribunal correctionnel, juge d’instruction, etc.], pour répondre aux faits suivants : [préciser brièvement les faits ou l’objet de la procédure].

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de ma demande, à savoir une copie de la convocation à comparaître, mes trois derniers bulletins de salaire, ainsi que mon dernier avis d’imposition. Ces documents permettront d’évaluer ma situation financière et, le cas échéant, mes droits à l’aide juridictionnelle.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information ou toute pièce supplémentaire utile. Je peux être contacté(e) directement au [numéro de téléphone] ou à l’adresse électronique suivante : [adresse e-mail].

Dans l’attente de votre décision, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et de la diligence avec laquelle elle sera examinée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes sentiments dévoués.

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2 - Contester la désignation d'un avocat commis d'office (dessaisissement)

Ce modèle de lettre est destiné à un justiciable souhaitant demander la révocation de son avocat commis d’office et obtenir la désignation d’un autre conseil. Il peut être utilisé lorsqu’un désaccord sérieux ou une perte de confiance empêche la bonne collaboration entre le client et l’avocat désigné. La demande est motivée et mentionne la convocation judiciaire ainsi que les raisons concrètes ayant conduit à cette démarche.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de contestation du montant des honoraires et des frais facturés par son avocat

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Demande de dessaisissement de mon avocat commis d’office - LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) devant le tribunal de [ville] le [date] à [heure] pour y être jugé(e) dans le cadre d'une procédure concernant [précisez brièvement les faits ou l'infraction reprochée].

Ne connaissant pas d'avocat pouvant assurer ma défense dans ce dossier, j’ai été informé(e) le [date] que Maître [Nom Prénom] avait été désigné comme avocat commis d’office pour me représenter à l’audience. Cependant, après un premier échange avec Maître [Nom], je me permets de solliciter la désignation d’un nouvel avocat.

En effet, plusieurs éléments me laissent penser qu’une collaboration sereine et constructive ne sera pas possible. Lors de notre entretien, j’ai constaté un manque d’écoute et d’implication de sa part : [décrivez objectivement les faits concrets – par exemple : "il ne m’a posé aucune question sur les circonstances de l’affaire", "il semblait méconnaître les éléments du dossier", "il m’a expressément indiqué ne pas avoir le temps de me défendre correctement", etc.].

Je suis pleinement conscient(e) que les avocats commis d’office sont souvent très sollicités, mais il me semble essentiel que mon droit à une défense effective puisse être respecté dans de bonnes conditions de confiance mutuelle.

Je vous saurais donc gré, Madame, Monsieur le Bâtonnier, de bien vouloir examiner ma demande et, si vous en jugez les motifs légitimes, de procéder à la désignation d’un autre avocat commis d’office.

En vous en remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à ma parfaite considération.

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Comment demander ou changer d'avocat commis d'office ?

Désigner un avocat commis d'office

Il est possible de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office à tout moment de la procédure, que l’avocat soit obligatoire ou facultatif. La demande se fait en s’adressant directement au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau compétent. Celui-ci dispose d’une permanence pour recevoir et instruire ce type de demandes. Pour formuler la demande, le justiciable doit généralement :

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier sollicitant la désignation d’un avocat commis d’office ;
Joindre les documents utiles à l’appréciation du dossier comme la convocation à comparaître, la mise en examen, la citation à procès, etc.) ;
Joindre ses justificatifs de ressources tels que les bulletins de salaire, un avis d’imposition ou les justificatifs sociaux afin d’évaluer l’éligibilité à l’aide juridictionnelle.

L’avocat désigné commis d’office ne peut pas refuser sa mission, sauf motif légitime comme une incompatibilité manifeste, un conflit d’intérêts ou une indisponibilité grave. Sa désignation relève d’une obligation professionnelle encadrée par le Code de l’organisation judiciaire et le Règlement intérieur de la profession d’avocat. Il est soumis aux mêmes règles déontologiques que tout autre avocat choisi librement par son client.

Et contrairement à une idée reçue, l’avocat commis d’office n’est pas systématiquement gratuit. Sa rémunération varie en fonction de la situation financière du justiciable. Ainsi, lorsque la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge l’intégralité des honoraires. En cas d’aide juridictionnelle partielle, les frais sont partagés entre l’État et le justiciable. Enfin, si aucune aide n’est accordée, les honoraires restent à la charge de la personne concernée, avec la possibilité d’être couverts par une assurance de protection juridique.

Changer ou récuser son avocat commis d’office

Un justiciable qui estime que son avocat commis d’office ne défend pas correctement ses intérêts peut demander à en changer. Cette démarche s’effectue par une lettre motivée adressée au Bâtonnier, qui seul décide de la récusation et, le cas échéant, de la désignation d’un nouvel avocat. Il est important de souligner que :

La demande doit être dûment motivée comme un manque de diligence, une absence de contact, une perte de confiance sérieuse ;
On ne peut pas imposer le nom d'un avocat en particulier par récusation, mais il est possible de proposer un nom : si l’avocat pressenti accepte et remplit les conditions, le Bâtonnier peut en tenir compte ;
En cas de refus de la demande, le justiciable doit conserver son avocat commis d’office désigné jusqu’à la décision finale de justice.

Le conseil de l'expert : si vous disposez d’une assurance protection juridique, vérifiez si elle peut couvrir tout ou partie des honoraires avant de solliciter l'aide juridictionnelle.

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