1 - Signaler des mauvais traitements sur des animaux domestiques
Toute personne qui se rend coupable de sévices graves, y compris de nature sexuelle, sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, qu'ils aient été exercés publiquement ou non, encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ainsi qu'une interdiction de détenir un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux. Peu de personnes en sont conscientes, mais ce dernier article de loi sanctionne également l'abandon d'un animal domestique, sauf cas particulier des animaux destinés au repeuplement. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer aux autorités ou à la protection animale une maltraitance sur un animal (chien, chat, cheval).
Nous avons aussi un modèle de lettre pour faire un signalement aux services sociaux pour dénoncer des violences sur mineurs
Objet: Signalement de maltraitance animale - LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous signaler des faits préoccupants de maltraitance animale dont j’ai été directement témoin.
Le [date], alors que je me promenais à [lieu], j’ai découvert ce qui semble être un élevage clandestin de chiens, visiblement de race catégorisée, dans un état de détresse manifeste. Les animaux sont enfermés dans des cages étroites et insalubres, sans accès visible à de l’eau propre ni à une alimentation adaptée.
Plusieurs d’entre eux présentent des plaies ouvertes, des traces de morsures, et leur comportement laisse penser qu’ils sont soumis à des violences régulières. Certains bruits et agitations observés laissent fortement supposer l’organisation de combats de chiens sur place.
Je joins à ce courrier plusieurs photographies prises sur les lieux avec mon téléphone, ainsi que les coordonnées géographiques précises du site en question. Ces éléments vous permettront, je l’espère, de constater par vous-même la gravité de la situation et d’enclencher une enquête rapide. Comme le prévoit l’Article 521-1 du Code pénal, de tels actes constituent des sévices graves, punis par la Loi.
Dans un souci de transparence, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer des suites qui seront données à ce signalement ou de m’indiquer si celui-ci venait à être classé sans suite.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à cette alerte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, là mes salutations distinguées.