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Dans la fonction publique, le recours au contrat à durée déterminée est très fréquent.
Il n'est pas rare qu'un contractuel cumule plusieurs CDD (contrat à durée déterminée) pendant des années, et ce, au mépris du Code du travail qui s'appliquerait par exemple à un salarié du privé !
La titularisation est un dispositif qui confère au contractuel le statut de fonctionnaire en transformant son CDD en CDI. Il concerne aussi bien la fonction publique d'État, territoriale qu'hospitalière.
La titularisation peut se faire par concours interne, mais aussi dans le cadre d'un recrutement sans concours pour certains emplois de catégorie C ou grâce à un dispositif spécifique comme la Loi Sauvadet, prolongée par la Loi Déontologie, mais qui a pris fin le 12 mars 2018.
Par juridisprudence constante, un agent contractuel n'a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat à durée déterminée. Même si le Code du travail prévoit expressément les cas de recours au CDD et précise qu'il n'a pas vocation à occuper un emploi permanent, ces dispositions ne peuvent s'appliquer à un contrat de travail de droit public.
A ce jour, la meilleure voie pour obtenir sa titularisation reste le concours interne dont les modalités sont propres à chaque service. Généralement, une commission évalue les aptitudes de l'agent et s'assure que ses compétences correspondent aux fonctions sollicitées. Pour cela, le jury s'appuie sur le dossier du candidat, ses attestations de stage, sa lettre de motivation, ses éventuelles lettres de recommandation, des épreuves écrites et procède si nécessaire à un entretien où l'agent exposera ses acquis et son expérience professionnelle.
Textes et Loi : Article L1242-1 et suivants du Code du travail, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour faire une demande de titularisation auprès de votre directeur. N'hésitez pas à mettre en avant vos compétences et votre expérience acquise dans la fonction publique (pour aller plus loin : 25 détails à savoir avant d'écrire sa lettre de motivation, Conseils pour bien rédiger son courrier de présentation).
➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour une demande de titularisation dans une collectivité territoriale ou de celui pour une stagiarisation dans la fonction publique hospitalière.
Objet : Demande de titularisation
Monsieur le Directeur,
Cela fait maintenant trois ans que je travaille en CDD dans votre service comme agent administratif chargé du tri et de la distribution du courrier et de l'accueil des usagers (à personnaliser), et je viens vous demander de bien vouloir prendre en compte ma demande de titularisation.
En effet, depuis trois ans, j'ai effectué quatre contrats successifs de neuf mois, deux comme agent administratif classe I, et deux comme agent classe II (à personnaliser), et je suis maintenant très bien intégré(e) au service, et je pense, être aussi très apprécié(e) de mes collègues.
Je connais le fonctionnement de notre administration dans le détail puisque j'ai participé à sa réorganisation, et je m'entends bien avec l'équipe. De plus, ce poste de chargé du courrier et d'information du public est indispensable à la structure, aussi je souhaite vivement y être titularisée.
Diplômé(e) d'un Bac Pro Accueil Relation Clients et Usagers (à personnaliser), je possède suffisamment d'expérience et de qualités professionnelles pour exercer les fonctions d'un titulaire.
Par ailleurs, je suis père (mère) de deux enfants de 6 et 4 ans avec une épouse (un conjoint) artisan, et ce serait très important pour moi de bénéficier d'une sécurité dans l'emploi afin de protéger l'avenir de mes enfants.
Espérant vivement que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
