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Comme le mentionne l'Article L3243-2 du Code du travail, lorsque l'entreprise établit la paie de ses employés, elle est dans l'obligation de leur transmettre un justificatif, c'est le bulletin de salaire. Il peut s'agir de l'édition papier ou depuis peu de sa version dématérialisée.
Le bulletin est réglementé, il doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires, tandis que d'autres sont interdits d'être mentionnés (voir les détails). Le non-respect de la réglementation est sanction par l'Article R3246-3. Cependant votre employeur ne vous a pas transmis votre fiche de paie, et ce, malgré une mise en demeure de vous la transmettre.
Ainsi, nous avons publié ce modèle de lettre pour signaler à l'inspection du travail la non-délivrance de votre bulletin de salaire. Vous adapterez votre courrier selon votre cas et l'enverrez en recommandé.
Courrier pour dénoncer la non-remise d'une fiche de salaire par l'employeur
Monsieur l'Inspecteur,
Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom], sis [adresse] en qualité de [emploi].
Je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu mon bulletin de paie de mois de [mois], et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations et démarches auprès de mon employeur.
Ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes respectueuses salutations.
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