Modèle de lettre pour demander à son voisin de respecter une servitude légale

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Le droit de passage ou servitude est un droit qui permet à un propriétaire d'accéder à sa propriété qui n'est pas desservie (ou mal desservie) par la voie publique en passant sur le terrain d'un voisin.

On distingue la servitude légale de plein droit pour les terrains enclavés et la servitude conventionnelle pour les terrains difficiles d'accès qui nécessite l'accord exprès du propriétaire (tous les détails).

En cas de litige sur l'exercice du droit de passage, il faut saisir le juge du tribunal d'instance.

Mais avant d'ester en justice, nous vous conseillons de trouver une solution amiable avec votre voisin en vous inspirant de notre modèle de lettre de mise en demeure pour faire valoir votre droit de passage. Voir aussi notre modèle pour demander l'élagage des arbres de son voisin.

Exemple de courrier pour faire valoir un droit de passage

Objet : Droit de passage

LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre dernier échange du [date] où vous m'avez empêché d'accéder en voiture à ma propriété qui se situe derrière votre terrain et pour laquelle je bénéficie pourtant d'une servitude légale depuis le [date].

Pire, vous avez volontairement ajouté des empierrements et creusé des tranchées afin de rendre l'accès impossible à tout véhicule.

Or, je respecte toutes les conditions mentionnées aux Articles 682 et suivants du Code civil et vous verse la somme [montant] euros tous les ans au titre du fonds servant.

Face à de tels agissements, je vous mets en demeure de respecter mon droit de passage. A défaut, je n'aurais d'autre choix que de saisir le tribunal d'instance de [ville].

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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