Modèle de lettre pour demander le remboursement partiel d'une clôture commune

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La construction d'une clôture entre deux terrains peut vite devenir une source de conflit entre voisins.

Il convient surtout de distinguer s'il s'agit d'une clôture séparative privée ou mitoyenne. Par principe "tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l'accès", mais elle doit se situer exclusivement sur son terrain et respecter la législation en vigueur. Dans le cas d'une mitoyenneté, le voisin peut contraindre l'autre par l'Article 663 à participer aux dépenses de construction et à l'entretenir (Article 667), sauf s'il renonce à la mitoyenneté (Article 656).

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour demander à votre voisin de participer à la mise en place d'une clôture commune. Note : la législation étant complexe et subtile, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'urbanisme de votre mairie.

Exemple de courrier au voisin pour partager les frais d'une clôture mitoyenne

Objet : Frais de clôture - LRAR

Cher voisin,

Lors de notre dernière discussion, vous m'avez fait part de votre refus de prendre en charge la moitié des frais engendrés par la pose d'une clôture séparative entre nos deux terrains.

Or, comme le prévoit l'article 663 du Code civil, je suis en droit de vous demander de contribuer aux constructions et réparations d'une clôture faisant séparation.

Afin que tout se passe pour le mieux, je vous propose de nous rencontrer une nouvelle fois afin de convenir du type de matériau à utiliser.

En attendant de trouver rapidement un accord, je vous de prie de recevoir, cher voisin, mes sincères salutations.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour faire couper les branches d'un arbre gênant
  2. Lettre de demande de clôture de ses comptes bancaires
  3. Lettre de mise en demeure pour un droit de passage
  4. Lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt
  5. Lettre d'excuse à un voisin après un conflit
  6. Lettre de réclamation au maire (nuisances du voisinage)
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin