Modèle de lettre de réclamation au syndic du montant des dépenses de l'immeuble

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On parle de copropriété lorsque plusieurs propriétaires se partagent un même immeuble. Les charges générales et spéciales (voir détail) sont réparties entre les propriétaires suivant l'usage et la surface de leurs lots respectifs. Lorsqu'une erreur apparaît, le propriétaire doit envoyer sa réclamation sur les charges de copropriété au syndic.

La loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété. En vous appuyant sur ce texte ainsi que sur notre modèle de lettre de contestation des charges de copropriété, vous pourrez faire valoir vos droits. Si nécessaire, l'affaire peut être portée devant un TGI.

Avant de rédiger votre réclamation au syndic, vous pouvez solliciter une intervention lors de l'assemblée de copropriété. D'autres propriétaires se trouveront peut-être concernés et vous pourrez en débattre.

Exemple de courrier pour contester les travaux engagés dans les parties communes

Madame, Monsieur,

Propriétaire de l'appartement sis [adresse], j'ai reçu le détail des charges de copropriété pour l'année [année].

Conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges communes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur bien. Ce qui n'est pas le cas pour les éléments suivants :

[expliquer]

Je vous saurais gré de bien vouloir remédier à cette erreur.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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