Modèle de lettre pour la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations

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La HALDE ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une ancienne institution indépendante de 2005 à 2011 que toute personne qui s'estimait victime d'une discrimination pouvait saisir.

Elle était habilitée pour constituer des dossiers et collecter des preuves afin de les transmettre au Procureur de la République qui décidait ou non d'entamer des poursuites judiciaires. Elle assurait aussi une mission de service public d'information et de promotion de l'égalité et donner ses recommandations pour faire évoluer la législation. Depuis Juin 2011, elle a été remplacée par le DDD (Défenseur Des Droits).

Ainsi nous avions mis en ligne ce modèle de lettre pour saisir la Halde afin de dénoncer une discrimination. Vous adapterez facilement cet exemple pour l'adresser au Défenseur Des Droits et l'enverrez en recommandé avec AR.

Exemple de courrier de saisine pour le Défenseur des Droits (Ex HALDE)

Madame, Monsieur,

Par la présente et en vertu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004, je souhaite saisir directement la HALDE afin de porter à sa connaissance l'existence d'une discrimination à mon égard fondée sur [Motif ex : mon handicap, mon apparence supposée à une ethnie, état de grossesse, opinions politiques, état de santé ...].

En effet, [expliquer très précisément la situation, lieu, témoins, actions ...].

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, je sollicite son soutien et son aide, afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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