Modèle de lettre pour obtenir un aménagement des épreuves d'un examen

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L'étudiant en situation de handicap

Pour préserver l'égalité des chances entre tous les candidats, l'Article D351-27 du Code de l'éducation permet à l'étudiant ou à l'élève souffrant d'un handicap de demander un aménagement spécifique et adapté lors des épreuves de l'examen, et ce, quel que soit son niveau d'études.

Dès le début de l'année scolaire ou universitaire, le chef d'établissement doit informer la personne en situation de handicap de son droit à bénéficier d'un aménagement lors d'un examen ou d'un concours (Article L112-1 et suivants du Code de l'éducation).

L'aménagement peut prendre la forme d'un allongement du temps prévu pour l'épreuve dans la limite d'un tiers supplémentaire (sauf cas particulier exceptionnel et avis de la CDAPH), d'une aide technique ou matérielle, d'un étalement sur plusieurs sessions (avec maintien des notes pendant 5 ans), voire d'une dispense d'épreuves.

Comment demander l'aménagement des épreuves d'un examen ?

Les modalités peuvent légèrement différer selon le type de scolarisation (établissement public ou privé, enseignement à distance, candidat libre, etc), mais d'une manière générale il faut remplir le formulaire académique mis à disposition par le centre d'examen auquel seront jointes toutes les informations médicales sous pli cacheté (pour la confidentialité), ainsi que tous les éléments permettant de bien évaluer la situation et de prendre les mesures adaptées comme le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI).

Le dossier complet doit être envoyé à destination du médecin référent de l'établissement où se déroulera l'examen qui transmettra ensuite son avis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une copie du dossier sans les informations médicales personnelles est à remettre au centre d'examen pour qu'ils aient l'information.

Ainsi, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire aménager une salle d'examen en fonction de son handicap que vous devrez évidemment adapter à votre situation.

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Exemple pour demander un soutien pour un étudiant en situation de handicap

Objet : Demande d'aménagement pour un candidat en situation de handicap - LRAR

Docteur,

Actuellement élève de terminale, je prépare un baccalauréat général spécialité mathématiques. Mes notes sont excellentes malgré un handicap et une santé fragile qui m'oblige à m'absenter régulièrement pour suivre des soins spécialisés.

Au quotidien, je bénéficie déjà de l'assistance d'une auxiliaire de vie scolaire. Toutefois, la période des examens sera très fatigante pour moi, c'est pourquoi je souhaiterais bénéficier d'un soutien supplémentaire et d'un aménagement spécifique lors des épreuves.

Comme le précisent le formulaire et les documents ci-joints, il me serait utile d'utiliser un ordinateur portable et d'avoir à disposition un secrétaire de soutien pour l'ensemble des épreuves. Aussi, il a été évalué que je puisse bénéficier d'un temps supplémentaire de 15%.

Je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier et de faire le nécessaire auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Docteur, à mes salutations les plus respectueuses.

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