Modèle de lettre pour demander la mise en vente judiciaire d'un bien immobilier

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Lorsque le partage d'un bien en indivision ne peut pas se faire à l'amiable, chaque copartageant ou un créancier d'un des indivisaires peut obtenir le partage des biens de la succession par la voie judiciaire (Articles 816 à 824 du Code civil).

Ainsi, le tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession peut être saisi lorsqu'un des héritiers refuse le partage, conteste l'héritage ou lorsqu'un des indivisaires est absent ou défaillant.

A titre pédagogique, nous avons publié un modèle de lettre pour demander le partage judiciaire de l'indivision que vous adapterez à votre situation (note : la consultation d'un notaire ou d'un avocat est indispensable). Retrouvez aussi notre exemple pour demander à un héritier de prendre parti ainsi que notre modèle pour conclure une convention d'indivision.

Exemple de courrier au juge suite au désaccord entre héritiers de la succession

Monsieur le Juge,

A la suite du décès de mon père Monsieur [Prénom, Nom], j'ai hérité avec mes deux frères de l'immeuble sis [adresse complète] à hauteur d'un tiers chacun.

Malheureusement, l'un de mes frères, Monsieur [Prénom, Nom] bloque la vente dudit immeuble sans raison apparente et refuse tout dialogue depuis des mois. Pire, son obstination met en péril l'intérêt commun, tout particulièrement pour mon autre frère [Prénom] qui se trouve en situation de grande précarité.

C'est pourquoi, représentant avec mon frère [Prénom] les 2/3 des droits indivis, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation judiciaire de vendre le bien indivis conformément à l'article 815-5-1 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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