Modèles de lettre pour demander au juge sa part d'héritage de la succession

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à leur quote-part respective de l'héritage et éventuellement tout ou partie de la quotité disponible mettant fin ainsi à l'indivision successorale.

Mais lorsque le partage amiable ne peut être réalisé chez le notaire en raison d’un désaccord, d’une défaillance ou d’une contestation d’un des héritiers, un ou plusieurs autres copartageants peuvent demander au juge d’ordonner le partage par voie judiciaire comme le prévoient les Articles 840 et suivants du Code civil. Ce recours est également ouvert lorsque le projet de partage est refusé par le juge des contentieux de la protection ou des affaires familiales, notamment si un héritier est mineur ou placé sous mesure de protection juridique.

En droit français, le principe demeure que « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Pour obtenir le partage judiciaire, la demande doit être portée par l'héritier concerné devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt afin d'assigner les autres indivisaires en liquidation et partage (Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile). Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander le partage judiciaire d’une succession. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF.

Exemples pour obtenir le partage judiciaire de la succession (Word ou PDF)

1 - Assignation pour le partage judiciaire des biens du défunt

Ce modèle de lettre permet à un héritier de confier à un avocat la mission d’engager une procédure de partage judiciaire de la succession lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les cohéritiers. Il peut être adressé à un avocat choisi par le requérant pour rédiger et déposer une assignation en partage devant le tribunal judiciaire compétent.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à un notaire l'ouverture de la succession du défunt

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Obtenir le partage judiciaire d'une succession. LRAR

Maître,

À la suite du décès de mon père, Monsieur [Prénom Nom], survenu le [date] à [ville], j’ai hérité avec mes sœurs d’un patrimoine comprenant notamment [description sommaire des biens : maison familiale, comptes bancaires, terrains, etc.], évalué à environ [montant] par Maître [Nom], notaire à [Ville].

Malheureusement, l’une de mes sœurs, [Prénom Nom], demeurant [adresse], refuse depuis plusieurs mois toute participation aux opérations de partage et ne répond plus aux convocations du notaire chargé de la succession. Cette attitude bloque l’ensemble de la procédure et empêche la liquidation du patrimoine de notre père.

Malgré mes démarches répétées pour tenter un règlement amiable, ainsi qu’une mise en demeure restée sans effet depuis plus de trois mois, aucune solution n’a pu être trouvée. Nous sommes donc contraints de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir le partage judiciaire de la succession, conformément aux dispositions des Articles 840 et suivants du Code civil.

Je vous saurais gré, Maître, de bien vouloir me représenter dans cette procédure et de préparer l’assignation nécessaire pour demander au juge la désignation d’un notaire en charge de la liquidation et du partage des biens de la succession.

A cette fin, vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents utiles : copie de l’acte de décès, coordonnées du notaire, relevés patrimoniaux et échanges de correspondance entre les héritiers. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous et vous apporter tout complément d’information utile à la constitution du dossier.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à ma très haute considération.

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2 - Demander la vente judiciaire d'un bien hérité en indivision (licitation)

Ce modèle de lettre est destiné aux héritiers souhaitant obtenir la mise en vente judiciaire d’un bien indivis lorsque l’un des coïndivisaires refuse de signer l’acte de vente ou bloque la succession. Il peut être adressé à un avocat mandaté pour saisir le tribunal judiciaire compétent et obtenir l’autorisation de vendre le bien au nom de la majorité des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à un héritier de choisir l'option successorale

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Obtenir la mise en vente aux enchères d'un bien indivis. LRAR

Maître,

À la suite du décès de ma mère, Madame [Prénom Nom], survenu le [date] à [ville], j’ai hérité avec mes deux frères, [Prénom Nom] et [Prénom Nom], de l’immeuble situé [adresse complète], chacun pour une part égale d’un tiers.

Depuis plusieurs mois, nous avons entrepris diverses démarches afin de vendre ce bien commun, conformément à la volonté initiale de notre mère et à l’intérêt de l’ensemble des héritiers. Toutefois, mon frère [Prénom Nom] s’oppose systématiquement à la vente, sans motif légitime, et refuse toute discussion avec le notaire chargé de la succession. Son obstination met en péril l'intérêt commun, tout particulièrement pour mon autre frère [Prénom] qui se trouve en situation de grande précarité.

Représentant avec mon frère [Prénom] les deux tiers des droits indivis, je souhaite que vous engagiez en notre nom la procédure d’autorisation judiciaire de vente prévue par l’Article 815-5-1 du Code civil afin que le tribunal puisse autoriser la cession de l’immeuble.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Restant disponible pour vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma haute considération.

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Comment saisir le juge pour obtenir le partage des biens indivis ?

L'assignation en partage de la succession

Lorsque le partage amiable de la succession échoue, l’un des héritiers peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession afin d’obtenir un partage judiciaire de l'héritage. Cette action prend la forme d’une assignation en partage rédigée et déposée par un avocat qui précise obligatoirement la liste des biens de la succession, la répartition entre les cohéritiers et légataires, ainsi que la preuve de toutes les démarches amiables préalablement entreprises (Article 1360 du Code civil).

Selon la complexité de la succession, le juge peut :

Soit ordonner directement le partage des biens si la situation est simple ;
Soit désigner un notaire chargé de procéder à la liquidation et au partage sous le contrôle du tribunal.

En cas de pluralité d’indivisions portant sur les mêmes héritiers, le juge peut ordonner un partage judiciaire unique comme le prévoit l’article 840-1 du Code civil. Par ailleurs, chaque héritier peut formuler des demandes d’attributions préférentielles sur certains biens, qu’il appartient au juge d’accepter ou de rejeter selon les circonstances.

En cas de pluralité d’indivisions portant sur les mêmes héritiers, le juge peut ordonner un partage judiciaire unique, comme le prévoit l’article 840-1 du Code civil. Par ailleurs, chaque héritier peut solliciter une attribution préférentielle de certains biens (logement, entreprise, exploitation agricole…), à la libre appréciation du tribunal.

La mise en vente d'un bien hérité en indivision (licitation)

La licitation est une procédure judiciaire qui permet de vendre un bien indivis lorsque les coïndivisaires ne parviennent pas à s’accorder sur le partage ou l’attribution de ce bien. Elle intervient notamment lorsque le partage en nature est impossible ou risque de réduire la valeur du patrimoine ou créer des inégalités entre indivisaires. La licitation peut être ordonnée par le tribunal judiciaire à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, même si certains refusent la vente (Articles 815 et suivants du Code civil)

Si aucune solution amiable n’est trouvée après un délai de trois mois, le bien est mis aux enchères publiques à l’issue de la procédure judiciaire. Chaque indivisaire recevra alors une part du produit de la vente proportionnelle à sa quote-part dans l’indivision successorale après déduction des frais et des éventuelles soultes.

Il existe également une procédure spécifique dite vente sur autorisation judiciaire (Article 815-5-1 du Code civil), permettant à ceux détenant au moins deux tiers des droits de vendre un bien indivis, malgré l’opposition des indivisaires minoritaires, sans passer par la licitation. Pour les deux procédures, la représentation par un avocat est obligatoire.

Le conseil de l'expert : les héritiers peuvent à tout moment renoncer à l’action judiciaire si un accord amiable est finalement trouvé, permettant ainsi un partage à l’amiable des biens.

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