Modèle de contrat de travail à durée déterminée pour surcharge d'activité

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Le recours à un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise comme le stipule l'Article L1242-1 du Code du travail.

Le législateur précise également les cas autorisés pour conclure un CDD. Sont reconnus comme motifs valables : le remplacement d'un salarié absent non gréviste (maladie, congés payés, congé parental ...) ou passé provisoirement à temps partiel, dans l'attente d'un recrutement ou de la suppression du poste, ainsi qu'en cas d'accroissement temporaire d'activité (limité après un licenciement économique). Il existe aussi d'autres types de CDD (objet défini, sénior, d'usage, vendange ...).

A titre pédagogique uniquement, nous vous proposons ce modèle d'un CDD pour un accroissement temporaire d'activité. En cas de manquement à la législation du CDD, le salarié pourrait demander une requalification de son contrat en CDI !

Exemple type de CDD pour accroissement temporaire activité au format Word

Avertissement : Ce document est à titre indicatif et pédagogique uniquement et n'a aucune valeur juridique

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés :

[Raison sociale, adresse, siret ....], ci-après dénommé l'employeur, d'une part

Et

[Nom, Prénom, Adresse, SS ....], ci-après dénommé le salarié, d'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le salarié est engagé en contrat à durée déterminée afin de palier à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise due à [préciser], sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

Article 2 : Engagement et fonctions

Ce contrat prend effet à compter du [date et heure] et prendra fin de plein droit le [date et heure], soit pour une durée de [nombre] semaines.

Le salarié est engagé en qualité de [emploi] avec la qualification professionnelle de [préciser]. Il exercera ses fonctions à [lieu].

Article 3 : Période d'essai

Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de [nombre semaine, mois, si renouvelable], au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre sans motifs, préavis, ni indemnités. En cas de suspension du contrat de travail, cette période d'essai sera prolongée d'autant.

Article 4 : Rémunération et frais

En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de [montant] pour une durée mensuelle (ou hebdomadaire) de [préciser].

Les frais professionnels du salarié engagés dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs à son supérieur hiérarchique.

Article 5 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

Article 6 : Droits collectifs

Le présent contrat est soumis à la convention collective [préciser] applicable à l'entreprise (13). [ou au droit du travail]. Le salarié bénéficie en outre des mêmes droits et avantages sociaux que les autres salariés.

Il cotise à a caisse de retraite complémentaire et à l'organisme de prévoyance sis [adresse, taux].

Article 7 : Fin du contrat

Au terme de son contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur qui sera versée en même temps que son dernier salaire.

Fait en double exemplaire le [date] à [ville]

Signature à faire précéder de la mention manuscrite 'lu et approuvé '

Le salarié, L'employeur,

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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