Modèles de lettre pour dénoncer une discrimination au Défenseur Des Droits

Relecture le 30 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le Défenseur Des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles des citoyens dans le cadre des relations avec les administrations ou les organismes investis d’une mission de service public. Désigné par le Président de la République pour un mandat unique de six ans, le "DDD" veille à la bonne application des droits fondamentaux dans cinq grands domaines : la défense des usagers des services publics, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie des forces de sécurité, la protection et les droits des enfants, ainsi que l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (Article 71-1 de la Constitution).

Ainsi, tout citoyen peut saisir gratuitement le Défenseur des droits s’il s’estime lésé par le fonctionnement d’un service public, victime d’une discrimination, témoin d’un manquement à la déontologie des forces de l’ordre ou s’il constate que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. L’institution peut intervenir pour tenter de résoudre le litige, recommander des mesures ou, le cas échéant, orienter vers les autorités compétentes. Le recours est confidentiel, gratuit, et n’interrompt pas les délais de procédure devant les tribunaux (aller sur le site officiel).

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas et mettons à votre disposition des modèles de lettre pour saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou d’atteinte à vos droits. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation personnelle.

Exemples de courrier de saisine après une violation de ses droits (Word ou PDF)

1 - Pour signaler une discrimination au DDD

Ce modèle de lettre permet de saisir le Défenseur des droits lorsqu’on s’estime victime d’une discrimination, que celle-ci soit fondée sur l’origine, le sexe, le handicap, l’état de santé, les convictions religieuses, l’identité de genre ou toute autre caractéristique protégée. Il s’adresse à toute personne souhaitant faire reconnaître une atteinte à ses droits dans un cadre professionnel, scolaire, administratif ou commercial. Ce courrier expose les faits avec objectivité, mentionne les éventuels témoins ou documents justificatifs et sollicite une intervention de l’institution dans le respect de ses missions. Ce modèle est à adapter selon le contexte personnel de l’auteur et les éléments concrets du dossier.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir la Ligue des Droits de l'Homme (racisme, homophobie, sexisme)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 22 octobre 2025

Objet : Saisine du Défenseur Des Droits - LRAR

Madame, Monsieur le Défenseur Des Droits,

Je vous adresse ce courrier afin de porter à votre connaissance une situation de discrimination dont j’ai été victime, fondée sur [motif : mon handicap, mon origine supposée, mon orientation sexuelle, mon apparence physique, mon état de santé, état de grossesse, etc.], le [date], dans les locaux de [nom de l’établissement, organisme ou entreprise].

Ce jour-là, [décrivez clairement et objectivement les faits : comportement discriminatoire, propos tenus, décisions prises, traitement inégal, etc.]. Cette situation m’a profondément affecté(e) tant sur le plan personnel que professionnel et constitue à mes yeux une atteinte directe à mes droits fondamentaux.

Plusieurs personnes présentes peuvent témoigner de la scène, notamment [noms ou fonctions éventuelles des témoins]. Vous trouverez également en pièces jointes les documents et éléments que je juge utiles à l’examen de ma demande : [liste succincte des justificatifs – témoignages écrits, échanges de mails, captures d’écran, vidéos, certificats, etc.].

Dans ce contexte, je sollicite votre intervention afin d’examiner ma situation et, si les faits que je rapporte relèvent de vos compétences, de m’accompagner dans les démarches permettant de faire valoir mes droits et de prévenir toute récidive.

Je reste à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Défenseur Des Droits, mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Pour une atteinte aux libertés individuelles

Ce second modèle de courrier est destiné aux personnes souhaitant saisir le Défenseur des droits pour dénoncer une surveillance abusive ou une atteinte grave aux libertés individuelles. Il met en évidence des violations potentielles de droits fondamentaux, en particulier de la vie privée, de la liberté de communication et de la liberté de circulation, et rappelle les textes protecteurs tels que la Convention européenne des droits de l’homme et les garanties de procédure prévues par le droit français.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de recours pour dénoncer le non-respect du droit européen d'un pays

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 22 octobre 2025

Objet : Saisine du Défenseur des droits - LRAR

Monsieur le Défenseur des droits,

Je vous écris pour exposer une situation qui touche gravement mes libertés individuelles et pour laquelle je sollicite votre intervention en tant que représentant de la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Depuis plusieurs mois, je fais l’objet d’une surveillance systématique de la part de services de police, sans qu’aucun fondement légal ne me soit notifié ni justifié. Mes déplacements sont régulièrement suivis, mes communications téléphoniques et électroniques semblent faire l’objet d’interceptions, et ma vie quotidienne est soumise à un contrôle constant.

Cette situation porte gravement atteinte à mes libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation, le droit au respect de la vie privée et la liberté de communication. Au-delà de l’atteinte juridique, cette surveillance a un impact direct sur ma vie personnelle et professionnelle : je vis dans une méfiance permanente, je subis une forte pression psychologique et ma santé mentale et physique en est affectée.

Je me permets de vous rappeler que selon les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la liberté de circulation. De plus, l'article 4 du Code de procédure pénale stipule que toute surveillance doit être effectuée dans le respect des garanties fondamentales reconnues aux personnes poursuivies ou inculpées.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma situation et d'engager les investigations nécessaires pour mettre un terme à cette atteinte illégale à mes libertés individuelles. Je suis à votre disposition pour fournir toutes les informations complémentaires nécessaires.

En vous remerciant pour votre attention, je vous prie de recevoir, Monsieur le Défenseur des droits, mes salutations les plus respectueuses.

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Comment rédiger sa lettre pour saisir le Défenseur des droits ?

Pour saisir le Défenseur des droits, plusieurs moyens simples et gratuits sont à votre disposition. Vous pouvez déposer une réclamation directement en ligne sur le site officiel du Défenseur des droits, rencontrer un délégué territorial présent dans chaque département (accueil en préfecture, mairie ou points d’accès au droit) ou bien envoyer un courrier sans affranchissement à l’adresse suivante : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.

Quel que soit le mode de saisine choisi, il est essentiel d’exposer avec clarté et objectivité les faits qui vous concernent. Décrivez la situation de manière chronologique, en indiquant les lieux, les dates, les personnes impliquées ainsi que la nature précise de l’atteinte à vos droits. Afin de renforcer votre demande, joignez toutes les pièces utiles telles que contrats, courriers, décisions administratives, attestations de témoins ou justificatifs officiels.Plus votre dossier est complet, plus le Défenseur Des Droits pourra instruire efficacement votre demande.

Le Défenseur des droits examine chaque dossier de façon impartiale et peut soit intervenir directement auprès de l’organisme concerné, soit orienter votre plainte vers l’autorité compétente. Une attention particulière est accordée aux situations de discrimination, de harcèlement, de non-respect des droits de l’enfant ou de dysfonctionnement d’un service public.

Le conseil de l'expert : n’oubliez pas que la saisine du Défenseur Des Droits ne suspend pas les délais de recours devant un tribunal.

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