Modèles de lettre pour dessaisir son avocat et récupérer son dossier personnel

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le choix de son avocat est un droit fondamental en France. Chaque justiciable peut librement désigner le conseil de son choix, quel que soit le type de procédure engagée. Ce principe s’applique aussi bien dans le cadre d’une défense pénale que pour une affaire civile, sociale ou administrative.

Toutefois, certaines procédures nécessitent de recourir à un avocat inscrit auprès d’un barreau dans le ressort de la juridiction concernée : c’est ce qu’on appelle la postulation. L’avocat postulant accomplit alors les démarches procédurales obligatoires, mais le client reste libre de désigner un autre avocat pour plaider son affaire ou l’assister, sauf exceptions.

La relation entre l'avocat et son client repose avant tout sur la confiance. Il est donc possible de changer d'avocat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Cela vaut même si une procédure est en cours ou si l’avocat a déjà entamé sa mission. Le client peut ainsi dessaisir son avocat s’il estime que celui-ci manque de diligence, a commis une faute ou ne défend pas suffisamment ses intérêts. À l’inverse, un avocat peut également se retirer du dossier, sans toutefois causer de préjudice à son client.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts sur vos droits, ainsi que des modèles de lettre pour dessaisir votre avocat et demander la remise de votre dossier. Nos exemples sont disponibles gratuitement au téléchargement en formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de courrier pour informer son avocat du retrait de l'affaire (Word PDF)

1 - Dessaisissement et demande de restitution du dossier pour changer d'avocat

Lorsqu’un désaccord de fond surgit entre un avocat et son client, il est souvent préférable de mettre fin à la collaboration pour préserver ses intérêts juridiques. Cette lettre permet de notifier formellement le dessaisissement de l’avocat dans le cadre d’une affaire en cours, et d’enclencher une nouvelle représentation par un autre conseil. Elle comprend également une demande de restitution du dossier, conformément aux obligations déontologiques de la profession, et invite l’avocat dessaisi à établir sa note d’honoraires au prorata des diligences accomplies.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à changer d'avocat commis d'office (dessaisissement)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Dessaisissement du dossier

Maître,

À la suite de notre dernier échange en date du [date], au cours duquel nous n'avons malheureusement pas réussi à surmonter nos divergences, je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme à notre collaboration.

Je tiens à souligner que cette décision ne remet pas en cause vos compétences professionnelles, mais résulte de désaccords persistants concernant la stratégie envisagée pour la défense de mes intérêts dans le cadre de [préciser la nature de l’affaire ou la procédure concernée]. Ne parvenant pas à trouver un terrain d’entente, j’ai décidé de confier mon dossier à un autre avocat à compter de ce jour.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir me restituer dans les meilleurs délais l’intégralité des pièces de mon dossier, y compris les documents que je vous avais transmis, les actes de procédure, ainsi que tout élément utile à la poursuite de la défense de mes droits. Cette obligation de restitution découle des règles déontologiques en vigueur au sein de la profession d’avocat (RIN, Art. 9.2).

Je vous remercie également de bien vouloir me faire parvenir votre note d’honoraires correspondant aux diligences accomplies jusqu’à la date du présent courrier. Le cas échéant, je prends acte que les frais de copie ou d’envoi du dossier pourront m’être facturés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Maître, à ma très haute considération.

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2 - Dessaisir son avocat après le désistement ou l'arrêt de la procédure

Lorsque la procédure judiciaire est interrompue, que ce soit à la suite d’un désistement, d’une transaction ou d’un arrêt volontaire, le client peut souhaiter formaliser la fin de la mission de son avocat. Cette lettre permet de notifier de manière claire et courtoise la fin du mandat confié, tout en demandant la restitution du dossier personnel. Notre exemple peut être utilisé à la fin d'une instance civile, d'une médiation ou même après une négociation à l’amiable ayant mis un terme au litige.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de désistement d'instance ou d'action d'une procédure judiciaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Fin de mission et demande de restitution de mon dossier - LRAR

Maître,

A la suite du désistement de l’action engagée / de l’arrêt de la procédure dans le cadre de [préciser la nature de l'affaire ou le numéro de dossier], je vous informe par la présente que je mets fin au mandat que je vous avais confié.

Je vous remercie pour l’accompagnement que vous m’avez apporté dans cette affaire et vous prie de bien vouloir procéder à la clôture de votre mission.

Je vous saurais gré de me faire parvenir, dans les meilleurs délais, l'intégralité de mon dossier, comprenant l’ensemble des pièces que je vous avais transmises, les actes de procédure, ainsi que tout document utile à la conservation de mes droits. Si des frais de copie ou d’envoi sont à prévoir, je reste bien entendu disposé à les régler.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

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Comment dessaisir son avocat et récupérer son dossier ?

Dans la majorité des cas, le changement d’avocat intervient à la suite d’un désaccord ou d’une perte de confiance entre le client et son conseil. Pour formaliser ce dessaisissement, il est recommandé d’en informer l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception afin de donner une date certaine à la rupture du mandat. En revanche, si la procédure a été interrompue d’un commun accord ou si le désistement est amiable, un simple mail peut suffire.

Une fois officiellement dessaisi, l’avocat a l’obligation de remettre sans délai à son ancien client l’intégralité des pièces du dossier dont il est dépositaire. Cette obligation est aujourd’hui encadrée par l’Article 9.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Ce texte précise notamment que l’avocat n’a aucun droit de rétention sur les pièces du dossier, même en cas d’honoraires impayés.

Le client reste redevable des honoraires dus au titre des diligences réellement accomplies jusqu’à la date du retrait. Les éventuels frais de transmission du dossier (copie, affranchissement) peuvent être facturés, mais ne peuvent en aucun cas justifier un blocage du dossier. En cas de contestation sur les honoraires ou en cas de refus injustifié de restitution, il est possible de saisir le Bâtonnier de l’Ordre de l’avocat, par le biais d’une procédure simple et gratuite (voir les modalités sur le site du CNB).

Le conseil de l'expert : les échanges de courriers que l'avocat aurait eus avec des confrères restent de sa seule propriété, il n'est pas tenu de les transmettre à son ancien client.

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