Modèle de lettre pour régulariser les charges sociales après un contrôle URSSAF

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les vérifications opérées par l'Urssaf sont encadrées par l'Article R243-59 le Code de la sécurité sociale. L'organisme doit notamment prévenir l'entreprise de son contrôle sur place par lettre recommandée 15 jours à l'avance (sauf pour le travail dissimulé).

En cas d'erreur dans le calcul des cotisations, d'une mauvaise application d'une exonération ou du remboursement de certains frais non soumis aux charges sociales, l'Urssaf peut notifier la société d'un redressement avec l'application d'intérêts de retard et d'une majoration automatique comme le dispose l'Article R243-18.

Si le montant à verser est trop important, vous pouvez demander un étalement des paiements à l'Urssaf et une remise gracieuse des majorations (si bonne foi) en vous inspirant de notre modèle de lettre.

A noter qu'il peut également exister une garantie actif passif qui engage aussi la responsabilité de l'ancien gérant.

Exemple de courrier après un redressement dû à une erreur comptable

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date], vous nous informez que le 2ème trimestre 2008 et le 3ème trimestre 2008 n'ont pas été réglés. Après vérification dans nos comptes, nous constatons avec stupeur que le nécessaire n'avait pas été fait.

Nous avons été victimes de notre ancienne comptable. En effet par malhonnêteté et par incompétence, la salariée qui a été licenciée depuis, n'a jamais informé la direction de ces faits et détruits les bordereaux et les courriers de rappels. Pire encore, nous avons constaté que l'ensemble des organismes sociaux et fiscaux (Assedic, Urssaf, TVA ...) n'a pas été payé.

Nous nous retrouvons avec une dette si élevée que la survie de notre entreprise est menacée. Nous nous sommes rapprochés des différents organismes afin de convenir d'un plan de remboursement des dettes.

Soucieux d'assainir nos comptes le plus rapidement possible, mais ne pouvant y arriver sans votre collaboration, nous sollicitons également, votre bienveillance afin de nous accorder une remise totale et exceptionnelle des majorations de retard ainsi qu'un étalement des cotisations dues.

Vous trouverez ci-joint les bordereaux manquants ainsi qu'un premier chèque, preuve de notre volonté à régler au plus vite cette situation dont nous sommes sincèrement désolés.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander une remise gracieuse des pénalités de retard
  2. Lettre de réclamation pour les cotisations du RSI
  3. Lettre de demande d'immatriculation à l'Urssaf
  4. Lettre pour échelonner les mensualités d'un crédit
  5. Lettre à l'inspection du travail pour non-déclaration
  6. Lettre de demande d'étalement des frais de scolarité
  7. Exemple de CV Juriste
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin