Modèle de lettre pour faire un recours contentieux devant le juge de proximité

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Le juge de proximité est compétent pour juger les litiges civils dont le montant ne dépasse pas 4000 euros. Il peut être saisi pour une demande de conciliation, par une requête conjointe des parties ou sur présentation volontaire.

La saisine peut être formulée sur papier à libre adressé en recommandé au greffe qui contactera la partie adverse. En principe, le juge de proximité compétent est celui du lieu où réside le défendeur (Article 42 du Code de procédure civile).

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour saisir le juge de proximité. La consultation d'un avocat ou d'une association de consommateur est recommandée pour s'assurer de ses droits. Nous vous suggérons aussi nos exemples pour demander un référé au tribunal, obtenir l'aide juridictionnelle ou encore celui pour faire une mise en demeure de payer.

Exemple de requête pour saisir le juge de proximité pour un litige

Objet: Demande de saisine du Juge de proximité

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) : [Titre, Nom, Prénom, métier et adresse],

demande en application des dispositions de l'article 847-1 du Code de procédure civile la convocation de [Identité ou Raison sociale s'il s'agit d'une entreprise et le lien avec l'opposant] à l'audience du juge de proximité en raison des faits suivants :

[Expliquez sans trop détailler les faits que vous reprochez à votre opposant ainsi que le montant du préjudice subit].

Exemple:

Facturation de services non souscrits et prélevés sur mon compte pour un montant de 150€.

Demande de remboursement des lettres recommandées et appels à la hotline pour 25€.

Préjudice moral pour le stress subit en raison des nombreux appels à recouvrement et menace de saisie: 100€.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Note : Il existe aussi un formulaire cerfa sur le site du ministère de la Justice

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.