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Lettre de saisie du juge de proximité

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(exemple de saisine juge, demande jugement, intervention du juge)


Objet: Demande de saisine du Juge de proximité

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) : [Titre, Nom, Prénom, métier et adresse],

demande en application des dispositions de l'article 847-1 du Code de procédure civile la convocation de [Identité ou Raison sociale s'il s'agit d'une entreprise et le lien avec l'opposant] à l'audience du juge de proximité en raison des faits suivants :

[Expliquez sans trop détailler les faits que vous reprochez à votre opposant ainsi que le montant du préjudice subit]

Exemple:
Facturation de services non souscrits et prélevés sur mon compte pour un montant de 150€
Demande de remboursement des lettres recommandées et appels à la hotline pour 25€
Préjudice moral pour le stress subit en raison des nombreux appels à recouvrement et menace de saisie: 100€

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Note : Il existe aussi un formulaire cerfa sur le site du ministère de la Justice

Voir aussi: jugesaisinetribunal