Modèle de lettre pour déposer plainte contre un inconnu devant les tribunaux

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Une personne qui s'estime victime d'une infraction et qui en subit un préjudice peut en demander la réparation auprès du tribunal compétent (voir la fiche officielle).

Dans un premier temps, il faut déposer une plainte à la police, à la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République avant la prescription des faits qui varie selon leurs gravités. Ensuite, il faut se constituer partie civile afin de figurer au procès. Le procureur pourra décider de classer l'affaire sans suite, de demander la citation directe à comparaitre, de proposer des mesures alternatives ou d'ouvrir une information judiciaire.

Pour vous aider dans vos démarches, et dans un but informatif uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple gratuit de plainte pour diffamation et celui pour se désister d'une plainte.

Exemple de courrier pour porter plainte contre X auprès du Procureur

Objet : Dépôt de plainte contre X - LRAR

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné [Titre, Nom, Prénom], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

[Précisez les faits]

Je souhaite donc porter plainte entre vos mains contre l'auteur de ces faits et vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire et de m'informer de mes droits.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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  4. Lettre pour porter plainte pour diffamation
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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.