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Faire appel d’un jugement (condamnation)

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(formuler un appel suite à une condamnation) LRAR


Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j’ai été condamné à [condamnation] au bénéfice de [nom, société ...].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l'appel] et que j'interjette appel de la décision sus référencée en objet.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives