Modèle de lettre pour faire appel après une décision de justice défavorable

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La procédure d'appel d'un jugement consiste à faire rejuger les chefs qui ont été évoqués lors d'une première instance. Elle peut être demandée par les deux parties dans un délai qui varie en fonction du tribunal concerné.

Toutefois, il n'est pas possible d'interjeter un appel pour les affaires de faible valeur et celles jugées en premier et dernier ressort. Un appel abusif peut être sanctionné d'une amende de 3000€ et du versement de dommages et intérêts. L'arrêt de la Cour d'appel ne peut être contesté que sur le respect du droit au moyen d'un pourvoi en cassation. Des informations supplémentaires sur Service-Public.fr.

C'est pourquoi, et seulement à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire appel d'un jugement pour lequel vous avez été condamné. Vous enverrez votre courrier en recommandé en y mentionnant toutes les informations obligatoires au Greffier du tribunal concerné (la consultation d'un professionnel est indispensable). Nos autres exemples liés : reporter une audience, demander l'annulation d'une procédure, faire une opposition à un jugement.

Exemple de courrier pour interjeter appel du jugement (ordonnance d'injonction)

Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j'ai été condamné à [condamnation] au bénéfice de [nom, société ...].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l'appel] et que j'interjette appel de la décision sus-référencée en objet.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.