modele de lettre motivation challenges

  Accueil > Lettres types > Administration > Juridique > Lettre demande de dispense d'être juré populaire (motif sérieux)

Lettre demande de dispense d'être juré populaire (motif sérieux)

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

modele lettre juridique Exemples gratuits de lettre juridique : tribunaux, avocats, huissiers

S'adresser à un juge, écrire à un avocat ou un huissier c'est compliqué. C'est pourquoi nous vous proposons des lettres juridiques pédagogiques : porter plainte et demande une audience au tribunal, demander l'aide juridictionnelle, contester un héritage ou refuser une succession ... Nos modèles sont uniquement mis à votre disposition à titre informatif, ll est indispensable de consulter un spécialiste compétent. Voir nos conseils pour savoir rédiger une lettre.

correction lettre justice Faites corriger votre lettre juridique sur le forum de correction !

Vous pouvez gratuitement y faire corriger votre courrier et recevoir un avis critique et constructif. Si vous n'avez pas trouvé le modèle de courrier qui vous convenait, demandez-le sur le forum.

redaction lettre tribunaux Faites rédiger votre lettre pour un juge, un avocat par un professionnel

Malgré nos modèles, vous n'arrivez toujours pas à écrire votre lettre? Vous pouvez faire appel à un écrivain public indépendant en lui demandant un devis gratuit et sans engagement.

Ce modèle de lettre est gratuit

(refuser de faire partie d'un jury) LRAR


Monsieur le Président,

Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé de ma convocation à un jury populaire pour la Cour d'Assises de l'Ile et Vilaine.

Cependant, pour un motif sérieux, je ne pourrais m'y présenter. En effet, comme l'atteste le certificat médical ci-joint je dois subir un traitement médical très contraignant qui m'empêcherait d'honorer cette fonction.

Par application de l'article 258 du Code de procédure pénale, je demande à être dispensé de ma fonction de juré.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de considération la plus parfaite.