Modèle de lettre pour obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre un bien

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La mise sous tutelle est une protection judiciaire plus contraignante que la curatelle et la sauvegarde de justice. Elle peut être demandée par la personne elle-même, son entourage ou par son médecin en raison de l'altération de ses facultés (Article 425 du Code civil).

La personne protégée et en fonction des dispositions prises par le juge des tutelles, doit se faire représenter par son tuteur pour les actes civils de la vie courante. Pour certaines décisions importantes, l'accord du juge est indispensable : faire une donation, contracter un emprunt, vendre un bien immobilier...

Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir l'accord du juge des tutelles pour la vente d'un bien familial que vous adresserez au tribunal concerné en lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de requête pour un acte de disposition pour une personne sous tutelle

Monsieur le Juge,

Ma mère Mme [Nom, Prénom] demeurant à [ville] sous curatelle simple [ou tutelle] et donc je suis la curatrice [ou tutrice], me demande depuis plusieurs mois de partager sa succession avec son notaire, mon frère et moi même.

Voyant que ce problème lui tient à coeur depuis quelque temps déjà, je suis d'accord pour accéder à sa demande. Je tenais à vous en informer et avoir votre autorisation pour l'accompagner chez le notaire.

Sa requête concerne environ 8ha de bois et de friches à partager entre mon frère et moi-même et 16ha de terre cultivable qu'elle souhaite vendre et qui sont actuellement louées à un agriculteur. Le bail arrivant à son terme et afin qu'il ne soit pas reconduit d'office nous sommes tenus d'en informer le locataire 18 mois avant le terme.

Bien entendu cela ne concerne pas sa maison pour laquelle nous apportons toutes les modifications nécessaires à son bien-être, afin qu'elle puisse en bénéficier aussi longtemps que possible.

Je réside actuellement en Bretagne et je vous saurais gré d'adresser votre réponse à l'adresse mentionnée en-tête.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.