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Modèles de lettres Juridiques
Chaque modèle et exemple de lettre juridique est gratuit
Modèle de lettre type pour la justice
Très formelle, voire inaccessible, la correspondance avec l'administration judiciaire, un avocat ou un huissier n'est pas simple. Ci-dessous quelques exemples de courriers gratuits pour vous guider : déclaration de Pacs, rédaction d'un testament, commencer une procédure de divorce, ester en justice, conter un huissier ou un notaire. Tous nos modèles sont à titre informatif et pédagogique, il est indispensable de consulter un professionnel avant toute démarche. Retrouvez aussi nos conseils pour mettre en page sa lettre.
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Vous pouvez gratuitement y faire corriger votre modèle de lettre et recevoir un avis critique et constructif. Si vous n'avez pas trouvé le modèle type qui vous convenait, demandez-le sur le forum.
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Nos modèles gratuits de lettre juridique
- Acte de donation avec charge de transmettre le bien (pour enfant handicapé)
- Action en recherche de paternité
- Attestation sur l’honneur
- Contestation d'honoraires d'un notaire
- Contestation d’ expulsion du territoire
- Contestation d’honoraires d'un avocat
- Contestation de mise sous tutelle
- Contester contravention et amende forfaitaire (auprès du Procureur après refus)
- Contester un jugement rendu par défaut
- Déclarer la rupture d'un PACS
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'assignation à un avocat (non-exécution jugement)
- Demande d'homologation d'un régime matrimonial (par avocat)
- Demande délais paiement à un huissier
- Demande de contribution à l’éducation des enfants
- Demande de mise sous tutelle d’un parent
- Demande de rectification de l’état civil (erreur)
- Demande de retour du dossier à son avocat
- Demande de saisie simplifiée
- Demander le report d'une audience
- Demander un acte de notoriété
- Demander un avocat commis d’office
- Demander une copie d’un jugement
- Ecrire au médiateur de la République
- Emancipation d’un mineur
- Faire appel d’un jugement (condamnation)
- Faire appel d’un jugement (demande rejetée)
- Former un pourvoi en cassation
- Lettre au juge des tutelles (demande d’autorisation)
- Lettre d’absence à la convocation au tribunal
- Lettre de contestation d'un héritage
- Lettre de contestation d'une injonction de payer
- Lettre de contestation d’un procès verbal (vice de procédure)
- Lettre de demande de mise en liberté conditionnelle
- Lettre de mise en demeure de prendre parti (succession)
- Lettre de pour déclarer le mariage d'un partenaire pacsé
- Lettre de réclamation Notaire
- Lettre de saisie du juge de proximité
- Lettre de témoignage en faveur d'un proche pour la garde d'un enfant
- Lettre demande de dispense d'être juré populaire (lié à l'âge)
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