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Former un pourvoi en cassation

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(faire un appel devant la Cour de Cassation) LRAR


Maître,

Par une décision rendue le [date], par la Cour d’Appel de [nom, lieu], j’ai été condamné en dernier ressort à [condamnation] au bénéfice de [nom, société ...].

Je vous saurais gré de bien vouloir former un pourvoi en cassation en mon nom à l'encontre de cette décision

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma parfaite considération.