Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile

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Comme le prévoit l'Article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui s'estime victime d'un délit ou d'un crime peut déposer plainte et se constituer partie civile devant la juridiction concernée afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation du préjudice subi.

Etre partie civile à un procès permet d'avoir accès au dossier de l'instruction et être tenu informé de l'avancée de l'affaire. La demande doit être formulée par écrit (en y précisant les dommages et intérêts réclamés) au plus tard 24 heures avant l'audience ou avant que le procureur ne prenne la parole le jour de l'audience (par oral ou écrit). L'une des parties ou le procureur peut contester la demande.

Pour vous aider et dans un but informatif uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile que vous enverrez par LRAR. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple gratuit pour porter plainte contre X et celui pour se désister d'une plainte.

Exemple de courrier au juge pour se constituer partie civile d'un procès

Monsieur le Président,

Je soussigné(e), [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession], demeurant [adresse complète], déclare me constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans l'affaire [nom, références ...].

Ayant subi un fort préjudice, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages et intérêts s'élevant à un montant de [montant] euros.

Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération respectueuse.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.