Modèle de lettre pour une injonction de faire contre une entreprise du bâtiment

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L'injonction de faire est une procédure juridique qui a pour finalité de contraindre un professionnel à respecter un engagement contractuel dont la valeur du litige est inférieure à 10 000€ (Article 1425-1 et suivants du Code de procédure civile).

Le demandeur doit formuler sa requête auprès du tribunal compétent. Si le montant estimé est inférieur à 4 000€, il doit s'adresser au juge proximité et entre 4000 et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui doit être saisi. Le juge statuera sur pièce et s'il l'estime la procédure justifiée ordonnera une injonction de faire (la décision ne pourra être contestée que par une nouvelle procédure).

Mais avant, nous vous proposons ce modèle de lettre pour mettre en demeure l'entreprise de réaliser les travaux avec la menace d'une injonction de faire. Retrouvez aussi notre exemple d'une injonction de payer.

Exemple de courrier de relance à un artisan pour effectuer ou finir les travaux

Monsieur,

Votre devis établi en date du [date] et que je vous ai retourné signé précise que votre entreprise devait réaliser les travaux de plomberie pour le [date], or, à ce jour, il s'avère que vous n'avez pas encore entamé le moindre travail.

Par la présente, je vous mets donc en demeure d'exécuter lesdits travaux conformément à vos engagements.

Faute de réponse ou d'exécution dans les dix jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint d'introduire une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance de [ville] comme me le permet l'Article 1425-1 du Code de procédure civile.

Dans l'attente, je vous prie, Monsieur, d'agréer mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.