Modèle de lettre pour un litige avec le propriétaire du logement sur des travaux

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour rôle de trouver une solution amiable dans un conflit et ainsi éviter une procédure judiciaire (mais qui n'empêche pas parallèlement de commencer une action en justice).

Pour saisir le conciliateur (à ne pas confondre avec le médiateur de la République), il vous suffit d'écrire une lettre au Greffe du tribunal de votre juridiction, qui se chargera de convoquer l'autre partie. Comme pour tout courrier juridique, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un spécialiste.

Article connexe : conseils de mise en page d'un courrier.

Exemple de courrier pour un recours amiable entre locataire et propriétaire

Monsieur Le Greffier,

Locataire de l'appartement sis [Rue, Adresse, Ville], je vous informe par la présente que je suis en conflit avec mon propriétaire Monsieur [Prénom, NOM] à propos de travaux dont la charge lui incombe.

Notre litige porte sur une mise aux normes du tableau électrique qui est très ancien et qui est devenu très dangereux pour ma famille.

Malgré mes demandes répétées et mes lettres recommandées, il refuse toujours d'effectuer ces travaux dans l'appartement que je le lui loue depuis le [date].

Je n'ai d'autres choix aujourd'hui que de recourir à vos services pour une procédure de conciliation.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Greffier, en l'expression de ma sincère considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Google + Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Recours contre un refus de permis de travaux
  2. Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental
  3. Lettre de saisine du médiateur des finances publiques
  4. Lettre de demande d'exécution du jugement par huissier
  5. Lettre de saisine du tribunal d'instance
  6. Lettre pour la commission d'indemnisation des victimes
A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.