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Lettres types our les Admnistrations d'Etat - page 5
Suite de nos modèles pour l'Etat, chaque exemple de lettre est gratuit
Suite des modèles de lettre pour l'Etat et ses Administrations
La correspondance avec l'administration n'est pas toujours simple. Vous trouverez ici des exemples de lettres gratuites qui lui sont destinées : contester une somme réclamée par la CAF, faire une procuration de vote pour les prochaines élections, signifier à un notaire sa présence pour une succession, porter plainte auprès du Procureur de la République. Vous avez la possibilité d'expédier directement votre lettre en recommandé avec accusé de réception (dont la valeur est reconnue par la loi). Retrouvez aussi nos conseils pour mettre en page sa lettre.
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Suite de nos lettres gratuites
- Lettre pour signaler un changement de nom après un divorce
- Lettre pour signaler un changement de nom après un mariage
- Lettre pour un huissier pour exécution de jugement
- Modèle d'un testament olographe
- Modèle d’attestation d’absence de lien de parenté ( pacs )
- Modèle d’attestation de déclaration de résidence commune ( pacs )
- Modèle d’une convention de Pacs simplifiée
- Modèle de certificat de concubinage
- Modèle de convention d'indivision (biens meubles)
- Modèle de déclaration conjointe de PACS
- Modèle de procuration pour inscription sur les listes électorales
- Plainte au maire suite installation nouvelle société
- Plainte pour abandon de domicile et de famille
- Porter plainte auprès du Procureur (dépôt de plainte)
- Porter plainte pour diffamation
- Procédure de changement de nom de famille
- Procédure pour adjoindre le nom d’un parent
- Proposer la Légion d'honneur
- Publication au journal officiel d’un changement de nom
- Réclamation non paiement pension alimentaire (huissier)
- Réclamation suite absence d'avis paiement
- Réclamer le droit de visite par voie judiciaire (pour les grands-parents)
- Révocation d'un testament
- Révocation donation au dernier vivant
- Reconnaître un enfant naturel
- Recours contre un avocat (faute, négligence)
- Refuser d'être juré en cour d'assises (raison de santé)
- Renoncer à la nationalité française
- Repousser une date de mariage (mairie)
- Retrait de plainte (désistement d'une procédure)
- Saisine du Tribunal d’Instance
- Saisine du Tribunal des Affaires sanitaires et sociales (TASS)
- Se constituer partie civile
- Signaler la disparition d’un proche
- Signaler une longue absence au Pôle-Emploi
- Signifier à un notaire sa présence pour une succession
- Témoignage divorce pour faute
- Testament modification (codicille)
- Testament pour déshériter un héritier (cas du conjoint)
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