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Procédure de changement de nom de famille

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(Noms : demande de changement de patronyme par décret) LRAR


Monsieur le Garde des Sceaux,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l’article 61 du Code Civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire »

En effet, je m’appelle [nom], ce nom m’a toujours porté un préjudice en raison de [ exemple : son caractère difficile à porter ou en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou à consonance étrangère ...]. Je souhaiterais désormais m'appeler [noms].

Par ailleurs, j'ai déjà procédé à la publication de la modification que j'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonces légales [nom] dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Voir aussi: changementnomsfamille