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Déclarer la rupture d'un PACS

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Ce modèle de lettre est gratuit

rupture d'un pacte civil de solidarité LRAR


Madame, Monsieur,

En date du [date], j'avais conclu avec [titre, nom, prénom] un Pacte Civil de Solidarité en le tribunal d'instance de [ville].

J'ai pris la décision d'y mettre fin à réception de la présente et je vous prie de bien vouloir notifier ma décision à [titre, nom, prénom], et ce, conformément aux dispositions légales.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Voir aussi: rupturepacsdivorce


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