Contestation d' expulsion du territoire : modèle gratuit

Objet :  Contestation d' expulsion du territoire


Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

Je vous d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.