Modèle de lettre de motivation pour demander un regroupement familial

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le regroupement familial

Une personne non européenne qui réside légalement en France depuis plus de 18 mois (12 mois pour les familles algériennes), peut demander à ce que sa famille qui vit dans un pays étranger le rejoigne si certaines conditions sont respectées comme le prévoit la procédure pour regroupement familial (Article L434-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Par "famille", le législateur entend uniquement le conjoint marié âgé de plus de 18 ans et les enfants mineurs.

Concrètement le demandeur doit être titulaire d'une carte de séjour valide ou d'une carte de résident et justifier de revenus suffisants pour faire vivre sa famille (sauf s'il perçoit l'AAH) ainsi que d'un logement adapté à la taille de son foyer. La famille immigrante doit respecter les principes de la République Française, ne pas troubler l'ordre public, ni présenter un risque sanitaire.

➤ Tous les détails sur la fiche du site service-public.fr

Comment demander un regroupement familial à l'Ofii ?

Sauf exception, le regroupement familial est une procédure collective qui concerne le conjoint et tous les enfants mineurs à la date du dépôt de la demande de regroupement (y compris ceux issus d'une précédente union sous certaines conditions), les ascendants et enfants majeurs sont donc exclus . Toute demande de regroupement partiel devra être motivée au regard de l'intérêt du ou des enfants concernés.

Le demandeur doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable depuis au moins d'un an (hors mention passeport talent, retraité ou saisonnier) et fournir une copie intégrale de l'acte de mariage et de naissance des personnes concernées (éventuellement traduits par un interprète agrée), ainsi que tous les justificatifs propres à la situation du foyer (jugement de divorce, d'autorité parentale d'adoption, etc) et des conditions matérielles (ressources, logement), etc.

➤ Voir la liste des justificatifs à fournir en fonction de chaque situation grâce au simulateur officiel

Où adresser sa demande de regroupement familial ?

Le dossier complet accompagné du formulaire CERFA n°11436*05 sera à adresser à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) de préférence par lettre recommandée qui en informera le préfet. Ce dernier disposera alors d'un délai de 6 mois pour notifier le demandeur de sa décision (tout refus devant être motivé).

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander un regroupement familial. Dans votre courrier, vous y joindrez tous les documents utiles afin de ne pas ralentir la procédure. En cas de refus explicite ou implicite par absence de réponse, le demandeur pourra former dans un premier temps un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le TA.

Exemple de courrier pour faire une demande d'immigration d'une famille étrangère

Objet : Demande de regroupement familial - LRAR

Madame, Monsieur,

Ressortissante malienne et demeurant actuellement à [adresse], je sollicite votre bienveillance afin d'accorder à ma famille le bénéfice d'une procédure de regroupement familial comme le prévoit l'Article L434-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Titulaire d'une carte de séjour, je vis en France depuis le [date] où j'exerce la profession de [métier]. Parfaitement intégrée dans la communauté française et partageant les valeurs de la République, je souhaite pouvoir vivre auprès de mon époux [Nom, Prénom] et de mes deux enfants [âges et prénoms] qui vivent actuellement au Mali.

Comme l'attestent les documents ci-joints, je bénéficie des ressources financières requises et d'un logement décent pour pouvoir accueillir ma famille dans les meilleures conditions possibles.

Vous trouverez également en pièce jointe le formulaire Cerfa dûment complété, une recommandation de mon employeur, ainsi que tous les autres documents demandés.

Vous remerciant d'avance, de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma respectueuse considération.

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