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Exemples de lettres types Admnistrations Etat - page 4
Suitie de nos lettres pour les Administrations : chaque modèle et exemple est gratuit
Modèle de lettre type pour l'Etat et les Administrations
La correspondance avec l'administration n'est pas toujours simple. Vous trouverez ici des exemples de lettres gratuites qui lui sont destinées : contester le montant d'une allocation versée par la CAF, faire une réclamation aux impôts, entamer une procédure de changement de nom de famille, retirer une plainte ou encore écrire un testament. Vous avez la possibilité d'expédier directement votre lettre en recommandé avec accusé de réception (dont la valeur est reconnue par la loi). Retrouvez aussi nos conseils pour mettre en page sa lettre.
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Suite de nos exemples de lettre pour l'Etat
- Lettre pour arrêter une procédure de divorce (par consentement mutuel)
- Lettre pour demander l'annulation d'une vente faite par un mineur
- Lettre pour demander l'ouverture d'un testament
- Lettre pour demander la carte de commerçant étranger
- Lettre pour demander la communication du PV (victime accident)
- Lettre pour demander la levée d'opposition à mariage
- Lettre pour demander la révision d'un procès
- Lettre pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents
- Lettre pour faire opposition à un mariage (par huissier)
- Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République
- Lettre pour saisir la CADA
- Lettre pour un huissier pour exécution de jugement
- Modèle d’attestation d’absence de lien de parenté ( pacs )
- Modèle d’attestation de déclaration de résidence commune ( pacs )
- Modèle d’une convention de Pacs simplifiée
- Modèle de certificat de concubinage
- Modèle de convention d'indivision (biens meubles)
- Modèle de déclaration PACS
- Modèle de procuration pour inscription sur les listes électorales
- Plainte au maire suite installation nouvelle société
- Porter plainte auprès du Procureur
- Porter plainte pour diffamation
- Procédure de changement de nom de famille
- Procédure pour adjoindre le nom d’un parent
- Proposer la Légion d'honneur
- Publication au journal officiel d’un changement de nom
- Réclamation paiement pension alimentaire (huissier)
- Réclamation suite absence d'avis paiement
- Réclamer le droit de visite par voie judiciaire (pour les grands-parents)
- Révocation donation au dernier vivant
- Reconnaître un enfant naturellement
- Recours contre un avocat (faute, négligence)
- Refuser d'être juré en cour d'assises (raison de santé)
- Renoncer à la nationalité française
- Repousser une date de mariage (mairie)
- Retrait de plainte
- Saisine du Tribunal d’Instance
- Saisine du Tribunal des Affaires sanitaires et sociales (TASS)
- Se constituer partie civile
- Signaler la disparition d’un proche
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