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Modèles de courriers Admnistrations Etat - page 3
Suite de nos modèles : chaque exemple de lettre pour l'Etat est gratuit
Exemples de lettre type pour l'Etat et les Administrations)
La correspondance avec l'administration n'est pas toujours simple. Vous trouverez ici des exemples de lettres gratuites qui lui sont destinées : rédiger une lettre de pétition, faire un recours amiable pour un PV, connaitre ses points retraite (demande de relevé de carrière), entamer une procédure de divorce ou encore faire une attestation sur l'honneur de Pacs. Vous avez la possibilité d'expédier directement votre lettre en recommandé avec accusé de réception (dont la valeur est reconnue par la loi). Retrouvez aussi nos conseils pour mettre en page sa lettre.
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Suite de nos modèles gratuits de lettre
- Informer la CAF d'un changement de situation
- Informer la CPAM du décès d'un proche
- Informer les impôts d'un changement de nom
- Inscription sur les listes électorales (correspondance)
- Lettre au juge des tutelles (demande d’autorisation)
- Lettre au Maire (signaler un monument délabré)
- Lettre d’absence à la convocation au tribunal
- Lettre de contestation d'un héritage
- Lettre de contestation d'une injonction de payer
- Lettre de contestation d’un procès verbal (vice de procédure)
- Lettre de dénonciation (mauvais traitement sur animaux)
- Lettre de demande de délai de paiement des frais de succession
- Lettre de demande de mise en liberté conditionnelle
- Lettre de demande de remise gracieuse du trop perçu CAF
- Lettre de mise en demeure de prendre parti (succession)
- Lettre de pétition (maire, conseil général...)
- Lettre de pour déclarer le mariage d'un partenaire pacsé
- Lettre de réclamation CAF
- Lettre de réclamation Impôts
- Lettre de réclamation Mairie
- Lettre de réclamation Notaire
- Lettre de réclamation Pôle-Emploi
- Lettre de réclamation Taxe d'habitation
- Lettre de refus d'une succession
- Lettre de saisie du juge de proximité
- Lettre de témoignage en faveur d'un proche pour la garde d'un enfant
- Lettre demande d'allocation parent isolé CAF
- Lettre demande d'avance sur versement d'allocation chômage
- Lettre demande d'exonération de la taxe d'habitation
- Lettre demande de dispense d'être juré populaire (lié à l'âge)
- Lettre demande de dispense d'être juré populaire (motif sérieux)
- Lettre demande de dispense d'être juré populaire (résidence secondaire)
- Lettre demande de dossier de Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Lettre demande de réparation d'un préjudice moral (suite accident de la route)
- Lettre demande de stationnement pour un déménagement
- Lettre demande du complément libre choix d'activité CAF
- Lettre demander la prime de déménagement à la CAF
- Lettre impôts pour déclarer une succession
- Lettre pour accepter une succession
- Lettre pour annuler une audience - Plainte (exécution du litige)
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