Modèle de lettre pour obtenir l'extension de l'agrément d'assistante maternelle

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La demande d'agrément

L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet.

Le milieu des assistants maternels est très majoritairement composé de femmes, c'est pourquoi on utilise généralement le nom du métier au féminin. L'assistante maternelle agréée travaille le plus souvent en tant qu'indépendante à son domicile directement employée par les parents, mais aussi pour des crèches familiales, des structures d'accueil spécialisées ou des maisons d'assistantes maternelles (MAM).

Pour obtenir un agrément de 5 ans renouvelable, il faut respecter certaines conditions et remplir le formulaire Cerfa n° 13394*04 en y joignant toutes les pièces justificatives demandées : photocopie de sa pièce d'identité, justificatif de domicile, casier judiciaire pour tous les membres du foyer, certificat médical, carnet de vaccination, assurance, etc. Le dossier complet sera à envoyer en recommandé auprès du Conseil Général ou de la PMI selon son lieu d'habitation.

La délivrance de l'agrément d'assistant maternel

Dans les 3 mois qui suivront la réception de la demande complète d'agrément, les services concernés étudieront le dossier de l'assistante maternelle et la convoqueront à un ou plusieurs entretiens. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord, car le refus doit expressément être notifié, motivé et préciser les différentes voies de recours possibles.

Après un avis favorable, une formation de 120h gratuite et obligatoire sera enseignée à l'assistante maternelle (sauf dispense pour ceux disposant d'un diplôme compatible) afin de la former à la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, aux droits et devoirs de la profession et sur les dispositifs d'accueil du jeune enfant. La formation aux premiers secours est obligatoire dans tous les cas.

L'agrément étant valable 5 ans, l'assistante maternelle devra demander son renouvellement au moins 3 mois avant son échéance.

Comment faire modifier son agrément (dérogation) ?

L'agrément précise le nombre d'enfants que peut accueillir la nourrice agréée. Sans attendre la date du renouvellement et à la demande motivée de la nounou, le Conseil Général peut l'autoriser à accueillir un enfant supplémentaire de façon temporaire ou permanente si son logement le lui permet, y compris en cas dépassement exceptionnel du nombre maximum d'enfants (Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006).

Pour obtenir cette dérogation, l'assistante maternelle doit envoyer un courrier recommandé au Conseil Général ou à la PMI en expliquant sa situation actuelle (lieu de résidence, nombre d'années d'expérience), la nature de son agrément (nombre d'enfants, durée restante, etc.) et en précisant les raisons qui la poussent à demander une extension. Le plus courant étant pour l'accueil temporaire d'un enfant pendant une période de transition ou le remplacement d'une collègue.

Nous vous proposons donc ci-dessous un modèle de lettre pour obtenir l'extension de son agrément d'assistant maternel. Vous y indiquerez le nom des enfants déjà sous votre responsabilité et les conditions d'accueil du nouvel enfant.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courriers pour demander une dérogation pour l'accueil d'un enfant supplémentaire

Exemple pour une extension définitive

Objet : Demande d'extension de mon agrément d'assistante maternelle

Madame, Monsieur,

Agréée sous le numéro [numéro] pour l'accueil simultané de deux enfants de trois mois à six ans, je souhaite étendre dès à présent mon agrément pour l'accueil permanent d'un troisième enfant.

Actuellement j'ai la garde de deux enfants [Prénoms, Noms, âges ], les parents de [Prénom] attendent un autre enfant et ils souhaiteraient me le confier à compter du [date].

Possédant le temps et les locaux nécessaires pour l'accueillir, je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez cette extension et reste disponible pour recevoir vos agents à mon domicile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Exemple pour une dérogation temporaire

Objet : Demande de dérogation temporaire de mon agrément

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter une dérogation pour mon agrément d'assistant maternel numéro [numéro] qui me permet d'accueillir simultanément 2 enfants. Actuellement j'accueille déjà deux enfants, [Prénoms, Noms et âges], à mon domicile de [lieu et adresse].

Toutefois, [Prénom] ira à l'école dès le mois de septembre, mais ses parents souhaiterait me confier leur deuxième enfant [prénom] âgé de [âge] à partir du mois de juin prochain à hauteur de 4 heures par jour dans le cadre d'une période d'adaptation.

Je sollicite donc votre bienveillance afin de m'accorder une dérogation pour que je puisse temporairement accueillir 3 enfants pour la période de juin à septembre [année].

[Ou] Toutefois, en raison de l'arrêt maladie d'une collègue assistante maternelle pour un mois, je souhaiterais pouvoir accueillir exceptionnellement l'un de ses enfants jusqu'à sa reprise du travail. Vous trouverez ci-joint un certificat médical.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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