Modèle de lettre de plainte contre le facteur pour des lettres arrivées ouvertes

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La loi garantit au destinataire et à l'expéditeur le respect de la confidentialité des échanges postaux et électroniques à caractère privé. Si un tiers en prend connaissance sans le consentement des personnes concernées, on parle alors de violation du secret de la correspondance.

Ainsi l'Article 226-15 du Code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende à quiconque s'en rendrait coupable. Des peines plus lourdes sont prévues pour les personnes chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions (Article 432-9 ).

Si vous avez de bonnes raisons de penser que votre correspondance a été ouverte à votre insu, vous devez en informer La Poste par lettre recommandée en suivant notre modèle. Dans la même thématique, nous avons un exemple pour signaler un colis perdu et une lettre de réclamation pour un retard de livraison ou encore pour contacter le médiateur de La Poste.

Exemple de courrier de réclamation pour violation du secret de la correspondance

Madame, Monsieur,

Depuis quelques semaines, j'ai la désagréable surprise de constater que certains de mes courriers sont ouverts.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à une enquête et de me fournir des explications.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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