Obtenir l'exonération de la taxe d'habitation, foncière ou de la redevance télé

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L'exonération de la contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public, communément appelée "redevance télé", est due par les personnes assujetties à la taxe d'habitation ou disposant d'un dispositif permettant de recevoir la télévision au 1er janvier de l'année d'imposition (un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur).

Elle n'est payable qu'une fois par foyer fiscal (138€ en 2021), quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences secondaires ou en cas de colocation. Sont exonérées les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0, qui sont déjà exonérées de la taxe d'habitation, les personnes résidant durablement en maison de retraite qui ont laissé leur logement vacant et évidemment les foyers ne disposant pas d'un appareil permettant la réception de la télévision (Article 1605 et suivants du CGI).

Les contribuables disposant d'une exonération datant d'avant 2005 continuent à en bénéficier s'ils ne sont pas imposables au titre de l'année de référence, ni soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et que leurs revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par décret. Ces conditions s'appliquent aussi aux personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée.

Pour obtenir l'exonération de la redevance télé lorsqu'on a pas de télévision, il faut le signaler chaque année à l'administration fiscale en cochant la case prévue à cet effet (OIF) dans la déclaration de revenus (une fausse déclaration est sanctionnée d'une amende de 150€ en plus de la CAP). En cas de réclamation, il faut s'adresser au centre des finances publiques concerné avant le 31 décembre N+1.

➤ Plus d'informations sur la redevance télé sur la fiche du service public

L'exonération de la taxe d'habitation

Les propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit d'un logement au 1er janvier peuvent être redevables de la taxe d'habitation. Sont concernés les locaux meublés à usage d'habitation principale ou secondaire.

Toutefois depuis la loi de Finances 2018, il est mis en place une suppression progressive de la TH jusqu'en 2023 où plus aucun foyer ne sera assujetti à la taxe d'habitation sur sa résidence principale.

A ce jour, sont exonérés les locaux professionnels relevant de la CFE (cotisation foncière des entreprises), les bâtisses à usage agricole et certains meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes). Certains foyers bénéficient de plein droit d'un dégrèvement ou d'une réduction de la taxe d'habitation comme les personnes à faibles revenus, âgées de plus de 60 ans, veuves ou invalides (Article 1408 et suivants du CGI).

Le citoyen qui estime devoir payer à tort la taxe d'habitation peut faire une réclamation pour demander une exonération auprès du centre des finances publiques dont il dépend au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit sa mise ne recouvrement (ou au 31 décembre N+3 dans le cadre d'une procédure de reprise ou de rectification).

➤ Plus d'informations sur la taxe d'habitation sur la fiche du service public

Le dégrèvement de la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local annuel versé aux collectivités territoriales. Y sont assujettis, les propriétaires et usufruitiers de propriétés bâties (constructions à un usage d’habitation ou professionnel) et non bâties (mines, étangs, terres agricoles, etc) au 1er janvier de l'année civile.

Les propriétés bâties appartenant à l’État et aux collectivités locales ne produisant pas de revenus et affectées à un service public ou d’utilité générale bénéficient d'une exonération permanente. C'est aussi le cas des bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Il existe aussi des exonérations temporaires de deux ans liées à de nouvelles constructions ou reconstruction à usage d'habitation et des exonérations spéciales pour les personnes âgées ou en situation de handicap dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. A noter qu'un dégrèvement d'office de 100€ s'applique aussi dans certaines conditions de revenus, d'âge et cohabitation ou de logement vacant destiné à la location (Article 1389 et suivants du CGI). Les personnes s'estimant être imposé à tort peuvent présenter une lettre de réclamation auprès de l'administration fiscale.

➤ Plus d'informations sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties

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Modèles de lettre pour demander un dégrèvement ou une exonération d'une taxe

Demander l'exonération de la redevance télé (CAP)

Objet : Exonération de la contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

En effet, comme vous le constaterez sur la copie de mon avis d'imposition ci-joint, mon revenu fiscal de cette année est de 0, je peux donc bénéficier de plein droit de cette mesure comme le prévoit l'Article 1605 bis du Code général des impôts [à adapter selon votre situation].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Obtenir l'exonération de la taxe d'habitation (TFPB)

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander par la présente une exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe au [adresse].

Habitant avec mon épouse et hébergeant une personne dépendante, je remplis toutes les conditions d'âge et de revenus pour bénéficier de l'exonération de cette taxe au sens de l'Article 1414 du Code général des impôts [à adapter selon votre situation].

A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires et je vous remercie de bien vouloir donner une suite favorable à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Obtenir l'exonération de la taxe foncière (TH)

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la taxe foncière pour mon bien sis [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer [ou de m'accorder un dégrèvement] de cet impôt.

En effet mon logement étant vacant depuis plus de 3 mois, je peux bénéficier d'une mesure de dégrèvement partiel prévue par les Articles 1389 et suivants du Code général des impôts .

ou

Agé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier de cette année, [ ou Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)] [ou encore Bénéficiaire d'une allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité], je peux bénéficier d'une exonération totale de cette taxe.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Nous vous recommandons aussi :

Demander une exonération de la CFE

Demander la remise gracieuse ou le report d'un impôt

Demander la mensualisation d'une taxe ou d'un impôt

Ecrire une lettre de réclamation aux impôts

Demander l'exonération du ticket modérateur

Demander une exonération des charges sociales (ACRE)

Contester la majoration d'une taxe ou d'un impôt

Réclamation après une erreur de facture

Demander le deuxième versement de l'ARCE