Pour vendre ou céder gratuitement son véhicule immatriculé en France à une tierce personne, il est obligatoire d'apporter la preuve qu'il ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Pour cela, il faut demander à l'administration un certificat de situation administrative (CSA).
Depuis 2018, le certificat de situation administrative a été simplifié. Désormais, il fait apparaitre sur un document unique les informations relatives à la situation du véhicule comme la présence d'un gage ou d'une opposition à sa vente.
Par exemple un véhicule est gagé lorsqu'il a été acheté dans le cadre d'un crédit-bail qui n'a pas encore été soldé par le preneur. L'opposition au transfert de la carte grise est activée quand un véhicule est reconnu dangereux après un grave accident (opposition d'expert automobile), s'il a fait l'objet d'une déclaration de vol (opposition judiciaire), si le propriétaire n'a pas réglé ses amendes pour des infractions routières (opposition du Trésor Public) ou encore dans le cadre d'une saisie (opposition d' huissier). Pour vendre son véhicule, le vendeur devra donc obtenir la main levée du gage ou de l'opposition.
A noter que si le véhicule fait l'objet d'une opposition pour véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA), il pourra toutefois être cédé à un centre agréé pour véhicules hors d'usage agréé (VHU).
Références et Textes de Loi : Article L330-1 et suivants du Code de la route, Fiche d'information.
En remettant le CSA à l'acquéreur, le propriétaire du véhicule atteste qu'il n'existe aucun blocage de quelque nature que ce soit empêchant légalement sa vente ou sa donation. Toutefois, pour être valable, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours (Article R322-4 du Code de la route).
Auparavant, pour recevoir son certificat de non-gage, il fallait faire une demande par courrier à la préfecture de son lieu de résidence, les délais administratifs pouvez être assez long, surtout lorsqu'on souhaitait vendre rapidement sa voiture ou sa moto ! Aujourd'hui, la procédure se fait uniquement par internet sur le site officiel du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en y indiquant le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et celle de la délivrance de la carte grise ainsi que l'identité du propriétaire. Pour les personnes n'ayant pas un accès internet, des bornes numériques et des médiateurs sont à disposition dans les préfectures.
Documents similaires : Déclaration de cession d'un véhicule, Obtenir un certificat d'identification au type national, Contrat de vente de biens.
Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Demander une situation administrative
Objet : Certificat de situation administrative
Madame,
Faisant suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un certificat de non-gage concernant mon véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [AA - 000 - ZZ].
Comme vous le constaterez sur le document officiel datant de moins de 15 jours, mon véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Par conséquent nous pouvons procéder à la vente de ma voiture / moto comme convenu.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez croire, Madame, en l'assurance de ma sincère considération.
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