Demander un certificat de non-gage ou une attestation de non-opposition

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La cession d'un véhicule

Pour vendre ou céder son véhicule immatriculé en France à une tierce personne, il est obligatoire d'apporter la preuve qu'il ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Pour cela, il faut demander à l'administration un certificat de situation administrative (CSA).

Depuis 2018, le certificat de situation administrative a été simplifié. Désormais, il fait apparaitre sur un document unique les informations relatives à la situation du véhicule comme la présence d'un gage ou d'une opposition à sa vente.

Par exemple un véhicule est gagé lorsqu'il a été acheté dans le cadre d'un crédit-bail qui n'a pas encore été soldé. L'opposition au transfert de la carte grise est activée quand un véhicule est reconnu dangereux après un grave accident, s'il a fait l'objet d'une déclaration de vol ou encore si le propriétaire n'a pas réglé ses amendes pour des infractions routières. Pour vendre son véhicule, le vendeur devra donc obtenir la main levée du gage ou de l'opposition.

En remettant le CSA à l'acquéreur, le propriétaire du véhicule atteste qu'il n'existe aucun blocage empêchant sa vente ou sa donation. Pour être valable, il doit être daté de moins de 15 jours.

Références et Textes de Loi : Article L330-1 et suivants du Code de la route, Fiche d'information.

Comment obtenir son certificat de non-gage ?

Auparavant, pour recevoir son certificat de non-gage, il fallait faire une demande par courrier à la préfecture de son lieu de résidence. Aujourd'hui, la procédure se fait uniquement par internet sur le site officiel du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en y indiquant le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et celle de la délivrance de la carte grise ainsi que l'identité du propriétaire. Pour les personnes n'ayant pas un accès internet, des bornes numériques et des médiateurs sont à disposition dans les préfectures.

Documents similaires : Déclaration de cession d'un véhicule, Obtenir un certificat d'identification au type national, Contrat de vente de biens.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Obtenir une attestation de situation administrative pour la vente d'un véhicule

Accéder au formulaire officiel

certificat de cession


Demander une situation administrative


Transmettre un certificat de situation administrative


Objet : Certificat de situation administrative

Madame,

Faisant suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un certificat de non-gage concernant mon véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [AA - 000 - ZZ].

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez croire, Madame, en l'assurance de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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