Demande d'autorisation au Juge des Tutelles (vente appartement)
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
A la suite du décès de l'un de ses parents (ou des deux), le mineur qui hérite d'un bien lors du partage de la succession, fait l'objet d'une mesure de protection du patrimoine par le juge des tutelles.
Ce dernier désignera une personne, qui peut être le parent survivant ou non, pour agir au nom du mineur jusqu'à sa majorité. Cependant, pour tous les actes de disposition liés à la succession comme la vente d'un bien ou sa gestion par exemple seront soumises à son autorisation expresse. Plus de renseignements sur le site du Service Public.
Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander l'accord du juge des tutelles pour vendre un bien issu d'une succession au nom de vos enfants. Vous présenterez dans votre courrier vos arguments et y joindrez tous les justificatifs nécessaires.
Service Gratuit : Nous vous proposons une relecture de votre courrier sur le forum de correction.
Ce modèle de lettre est gratuit
Exemple de lettre pour autoriser la vente d'un bien immobilier reçu en succession d'un enfant mineur
Monsieur le Juge des Tutelles,
Depuis le décès de son père, ma fille [Prénom, NOM], 16 ans, est sous votre protection juridique.
En date du [date], elle a héritée avec sa sœur [Prénom], 19 ans, d'un appartement situé à Paris, rue [Rue] dans le 15e arrondissement.
L'appartement n'est actuellement pas en état d'être loué, beaucoup de travaux sont nécessaires et l'entretien de ce bien est trop coûteux pour mes filles :
- Taxe foncière : 1000 € par an
- Charges de syndic : 100 € par mois
- Travaux sur l'immeuble : 2000 € pour 2012
J'ai fait appel à deux agences immobilières pour le faire estimer (voir documents ci-joint), mes filles pourraient le vendre 190 000 €.
Je sollicite donc votre autorisation pour que [Prénom], sous votre tutelle, et sa soeur puissent mettre en vente cet appartement.
Dans l'attente de votre délibération, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sincères considérations.
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