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Lettre pour la commission de surendettement

exemple type gratuit

Dossier faillite personnelle

Madame, Monsieur,

Je soussigné [nom, prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, ma situation personnelle actuelle ne me permet plus de faire face à mes dettes.
[Expliquer ici votre situation en détail : revenus, patrimoine, état civil ...]

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile pour l'instruction de mon dossier.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.